Offices de tourisme : comment choisir le statut juridique le plus adapté

A la faveur des lois « Montagne 2 » de 2016, « engagement et proximité » de 2019 et « 3DS » de 2022, le législateur a permis aux communes touristiques et « stations classées de tourisme » de se réapproprier la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme », sans pour autant en priver les EPCI pour lesquels elle reste obligatoire. Les élus locaux peuvent ainsi, à l’échelle jugée la plus pertinente, se doter d’un outil de promotion de leur territoire dont le choix de la forme juridique doit correspondre au projet local.

Par Renaud-Jean Chaussade, avocat associé, et Alexis Robbe, avocat, Delsol Avocats, avec la contribution de Victor Nattier, élève-avocat

Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « Maptam ») et la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « Notre »), la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est obligatoirement exercée au niveau des EPCI à fiscalité propre. Cependant, la loi « Montagne 2 » du 28 décembre 2016, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 février 2022 sont venues conférer aux communes «[…]