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Octroi de la protection fonctionnelle des élus locaux : le Conseil d’Etat se montre souple

Aurélien Hélias
Octroi de la protection fonctionnelle des élus locaux : le Conseil d’Etat se montre souple

Marianne

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Le 30 janvier 2015, le conseil municipal de Messimy-sur-Saône octroie à son maire et à ses quatre prédécesseurs la protection fonctionnelle. Une décision contestée sans succès par un conseiller municipal devant le tribunal administratif de Lyon en juin 2018 puis devant la cour administrative d’appel de Lyon en février 2019. Le Conseil d’Etat n’y a rien trouvé à redire, rejetant point par point l’argumentaire de l’élu contestataire.

Premier élément légitimant selon le Conseil d’Etat, dans sa décision du 5 juillet dernier, l’octroi de la protection fonctionnelle aux cinq maires : l’attribution de la protection constitue « une obligation lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales ou d’une action civile, en l’absence de faute personnelle ».

Second satisfecit accordé : « la commune pouvait légalement accorder sa protection sans qu’une demande écrite formalisée lui soit adressée par les bénéficiaires. »

Un seuil à 3 500 habitants pour l'information

Troisièmement, l’art. L. 2121-13 du code général des collectivités prévoit bien que tout conseiller municipal « a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération » et l’art. L.[…]

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