Abonné

Obligations de logements sociaux : des « raisons objectives » de non-réalisation très contrôlées

Auteur associé
Obligations de logements sociaux : des « raisons objectives » de non-réalisation très contrôlées

Logement social

© M. Kis

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

le Courrier des Maires - édition Abonné

La commune de Neuilly-sur-Seine s’était s’est vu fixer, pour la période triennale 2005-2007, un objectif de réalisation de 774 logements sociaux qu'elle n’a pu réaliser qu'à hauteur de 49 %. Le préfet des Hauts-de-Seine a donc prononcé sa carence. La commission départementale comme la commission nationale ont mis en exergue les difficultés objectives rencontrées par la commune. C'était sans compter le ministère du Logement qui a maintenu l’objectif triennal de la commune à hauteur de 746 logements pour la période 2008-2010 et qui a vu sa décision confirmée par le Conseil d'Etat. Explications.

Par Barbara Rivoire, avocate associée, Sartorio avocats
La commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) s’était s’est vu fixer, pour la période triennale 2005-2007, un objectif de réalisation de 774 logements sociaux. Elle n’a pu réaliser, pour de multiples raisons, que 49 % dudit objectif. Le préfet des Hauts-de-Seine a donc prononcé sa carence et saisi parallèlement la commission départementale. Cette dernière a mis en exergue les difficultés objectives rencontrées par la commune. Ultérieurement saisie, la commission nationale a fait de même, dans un avis du 4 mars 2009, recommandant au ministre en charge du Logement un[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr

FORMATIONS