Non à Notre-Dame-des-Landes
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Annoncée en Conseil des ministres le 20 avril, l’ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et son décret d’application sont parus au JO du 22 avril. Première application : le référendum local en Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes.
L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 porte sur la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique concernant les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie. Le texte permet à l’Etat, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.
La Commission nationale du débat public mise à contribution
Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront appelées à participer à cette consultation. Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui" ou par "non" à une question qui sera fixée par décret, précise l’ordonnance.
Un dossier d’information présentant le projet et ses impacts sera élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées. Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Le coût sera pris en charge par l’Etat.
Modalités pratiques précisées
Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes.
Le décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 précise l'organisation de la consultation des électeurs sur des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement prévue par l'ordonnance. Le texte indique les mesures de nature réglementaire qui s'insèrent dans le code de l'environnement, à la suite des dispositions relatives aux enquêtes publiques.
Est ainsi créé un nouveau chapitre III bis qui précise les modalités pratiques des consultations locales des électeurs. Le décret détaille les modalités d'information des électeurs concernés, les dispositions propres à la consultation et à l'encadrement de son déroulement, et précise les dispositions du code électoral applicables par renvoi.
