Outre les mesures de simplification actées lors du troisième comité interministériel de modernisation de l'action publique, le gouvernement a adopté un moratoire pour geler la prolifération des normes. De son côté, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) dresse un nouveau bilan inquiétant.
Le moratoire pour geler la prolifération des normes de 2010 n’a pas eu l’effet escompté. Dans son rapport annuel sur son activité 2012, qui sera rendu public dans quelques jours, la CCEN constate une nouvelle fois le manque d’efficacité de cet outil : les projets de texte ayant un impact financier pour les collectivités territoriales continuent d’affluer.
En 2012, la CCEN a examiné 315 projets de texte. Soit 10 % de plus qu’en 2011 et 79 % de plus qu’en 2010 ! Le coût des mesures étudiées s’élève à 1,58 milliard d’euros (+ 117 % par rapport à 2010). Intenable, selon le président de la CCEN Alain Lambert.
Celui-ci envisage de se retirer de la commission si rien ne change et dénonce l’immobilisme des administrations centrales, malgré la volonté politique existante. Les mesures prises par le gouvernement « vont dans le bon sens », estime-t-il, mais elles « ne suffisent pas » pour créer un réel "choc de simplification".
« Une norme créée = une norme supprimée »
Une circulaire du Premier ministre, publiée au JO le 18 juillet, met en œuvre le gel de la réglementation et, surtout, le principe "une norme créée = une norme supprimée". Elle concerne donc le stock comme le flux de normes. La principale nouveauté réside dans le suivi et la communication régulière de l’application de ce moratoire. Le coût des normes « sera rendu public tous les six mois », indique la circulaire. Premier bilan prévu pour le 1er janvier 2014.
Dorénavant, tous les projets de textes réglementaires applicables aux collectivités territoriales doivent faire l’objet d’une évaluation préalable. Les réglementations nouvelles (hors textes de transposition ou d'application de la loi, commandés par une règle supérieure) font l'objet d'un moratoire.
