A l'issue des Etats généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre, le président (PS) du Sénat, Jean-Pierre Bel, a souligné qu'il disposait "d'une somme considérable de propositions qui doivent être prises en compte dans les réformes à venir". Le 10 octobre, il a demandé à la Haute Assemblée de préparer une proposition de loi (PPL) sur la simplification des normes et le statut de l'élu.
Le bureau du Sénat du 10 octobre 2012 examinera "un texte qui dégagera les idées forces qui se sont exprimées" et "qui sera rapidement transmis au pouvoir exécutif"
Jean-Pierre Bel a proposé aux parlementaires "d'agir sans attendre sur la régulation des normes et le renforcement du statut de l'élu.
"Pacte de gouvernance territoriale"
Lors de son intervention, Jean-Pierre Bel a exprimé des réserves sur une nouvelle loi répartissant les compétences des collectivités, lui préférant "un cadre contractuel".
"A l'échelle régionale, toutes les collectivités devraient s'organiser et s'accorder sur un pacte de gouvernance territoriale", a-t-il déclaré, conformément à la proposition formulée précédemment par le président de la République.
"Ce cadre contractuel préciserait les interventions respectives de chacun, déterminerait les chefs de file des projets et mettrait en place les guichets uniques pour faciliter l'instruction des dossiers", a poursuivi le président du Sénat. "Cette solution est préférable à une nouvelle loi sur la répartition des compétences qui aurait l'inconvénient de spécialiser à outrance les missions de chaque échelon", a-t-il assuré.
Agence de financement
Dans son discours, le sénateur de l'Ariège a longuement plaidé pour "le maintien de la capacité d'investissement des collectivités" et "leur accès au financement".
Il a appelé "à faire avancer le chantier de l'agence de financement des collectivités portées par les associations d'élus" pointant "une réticence des sphères publiques financières". "J'en appelle au gouvernement afin que toutes les mesures soient prises pour que les projets que vous avez décidés ne souffrent pas d'une insuffisance de financement", a-t-il exhorté.
De nombreux élus, comme le président UMP de l'Association des maires de France Jacques Pélissard, le sénateur-maire PS de Lyon Gérard Collomb ou Michel Destot, maire de Grenoble et président de l'Association des grandes villes de France, ont également plaidé en faveur de cette agence au cours de ces Etats généraux de la démocratie territoriale.
REGULATION DES NORMES ET STATUT DE L'ELU - "Pour répondre aux fortes attentes exprimées par les élus locaux", indique la présidence du Sénat, le 10 octobre 2012, Jean-Pierre Bel a donné mission à la commission des lois et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation de proposer un texte visant à la simplification des normes et à la mise en place d'un véritable statut de l'élu. Il souhaite que cette proposition de loi "rassemble très largement les groupes politiques du Sénat", souligne la présidence.
