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Normes : les collectivités ont leur mot à dire, prône le Conseil d’État

Normes : les collectivités ont leur mot à dire, prône le Conseil d’État

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Auditionné par la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat sur la simplification des normes, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État et Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, ont livré quelques bonnes pratiques qui, si elles étaient effectivement appliquées, permettraient de réduire en partie l’inflation normative. Pour eux, les collectivités, fortes de leurs expériences de terrain, ont toute leur place dans ce travail collectif.

Toujours plus de lois, toujours plus détaillées. Alors que la France est l’un des pays européens les plus prolixes en matière législative (trois fois plus de lois votées par an que nos voisins), notre stock normatif ne cesse d’enfler d’années en années. « C’est un paradoxe, constate Françoise Gatel, la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités, la norme est faite pour permettre l’application de la loi, protéger et sécuriser… mais dans l’état actuel, elle finit par annuler toute capacité d’action ».

Conscient de ces enjeux qui nuisent in fine à l’action publique, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État et Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, ont pointé[…]

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