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A six mois de la date prévue pour l'achèvement de la carte intercommunale et deux ans après l'entrée en vigueur de la loi de réforme des collectivités territoriales, Nicolas Portier, délégué général de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), fait le point sur l'avancée des travaux. Il évoque aussi les attentes des EPCI s'agissant du prochain acte de décentralisation et de la réforme, en cours de discussion, du mode d’élection des conseillers communautaires en mars 2014.
Le Courrier des maires : La nouvelle carte intercommunale doit être achevée en juin. Ce chantier est-il en bonne voie?
Nicolas Portier. Il arrive, on l'a vu par le passé, que des échéances légales ne soient pas respectées au jour près. Mais, en l'occurrence, il nous semble que l'on va parvenir à respecter l'échéance de juin 2013, à une ou deux exceptions près.
Au 1er janvier 2012, 66 départements sur 99 avaient adopté un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Les schémas prévoyaient environ 250 fusions. Nous sommes en train de les recenser une à une. Mais on devrait atteindre les 150 fusions sur le mandat actuel. C’est plus que ce que nous avions envisagé. Parallèlement, on comptabilise déjà un très grand nombre d'extensions et rattachements de communes isolées réalisés.
Dans certains cas, les débats sont plus complexes, comme à Roanne (42) ou à Valence (26). Mais ce n'est pas représentatif de la situation.
Une fois les périmètres adoptés, quels sont les questions les plus complexes à résoudre pour les élus ?
N. P. La fiscalité, notamment. Par exemple, si une commune sort d'une communauté pour en rejoindre une autre, comment doit-on lui "re-imputer" ses ressources et ses charges ? On connaissait ce genre de procédures, mais, depuis la suppression de la taxe professionnelle, les choses se sont compliquées.
Le domaine de l'urbanisme est également très complexe. Dans de nombreux cas de figure, les périmètres des documents d'urbanisme - plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, protection du patrimoine - se chevauchent.
Ensuite, de manière générale, pour rédiger les statuts, se pose la question des compétences, surtout en cas de fusion entre plusieurs communautés qui n'avaient pas les mêmes attributions.
"Tout ce qui relève de la planification urbaine, notamment les PLU, devrait aller à l'intercommunalité en lien étroit avec les communes"
Vous évoquez les compétences. La loi de décentralisation ne va-t-elle pas les préciser ?
N. P. Un renforcement des compétences communautaires est prévisible et nous le souhaitons. Un certain nombre de compétences devraient, selon nous, relever de plein droit de l'intercommunalité. Pour d'autres, il faut laisser aux élus le soin d'organiser la subsidiarité.
Aujourd'hui, par exemple, l'aménagement de l'espace revient à l'intercommunalité. Mais, sans déclinaison dans le droit du sol, cela n'a aucun sens. Il faut en discuter avec l'Association des maires de France (AMF). Selon nous, tout ce qui relève de la planification urbaine, notamment les PLU, devrait aller à l'intercommunalité en lien étroit avec les communes. C'est la manière la plus pertinente de prendre en compte le logement, les contraintes foncières, de l'assainissement, etc.
De même, sur des sujets comme les transports urbains : pour une question de cohérence, l'autorité organisatrice devrait être obligatoirement l'intercommunalité.
La réflexion sur l'amélioration des rythmes scolaires ne devrait-elle être menée d'abord à l'échelle intercommunale?
N. P. Cette réforme a beaucoup d’implications sur les équipements communautaires : le transport, l'occupation des équipements culturels et sportifs, le personnel, etc. De nombreuses communes auront besoin de mutualiser leurs moyens pour organiser le périscolaire. Donc, l’intercommunalité aura souvent un rôle à jouer.
Mais je dirais qu’il s’agit plutôt d’un rôle de soutien aux communes. La compétence de l'école doit rester sous la gouvernance du maire.
Les régions vont, elles aussi, "gagner" des compétences avec la prochaine réforme. Peut-il y avoir des "raidissements" entre intercommunalités et régions, notamment sur la compétence économique?
N. P. Il n'existe pas de "bagarre" avec les régions. Les régions doivent être reconnues pour leur rôle de coordination dans le domaine du soutien aux entreprises. Le rôle des intercommunalités doit aussi être reconnu dans l'écosystème local en direction des entreprises : services, commerces, logement, activités culturelles et sportives pour leurs salariés, mais aussi transport et services support au tissu économique.
D’autres compétences sont complexes à organiser, comme l'intermodalité. Les régions ont les TER. Les départements assurent le transport interurbain et scolaire. Et les communes et intercommunalités ont les transports urbains. L'idée n'est pas de préciser une compétence pour que chacun rentre chez soi, mais plutôt de l'articuler entre plusieurs acteurs.
Le logement pose la même question, d'une autre manière. Il faut parvenir à une cohérence logement-urbanisme-foncier, malgré la multitude d'acteurs concernés. Cela implique d'entrer de manière pragmatique dans la subtilité des compétences.
La réforme du mode d'élection des élus communautaires, en cours de discussion, répond-elle à vos attentes ?
N. P. La commission des lois du Sénat a récemment assoupli le projet initial du ministère de l'Intérieur dans le sens de ce que nous réclamions. On devrait pouvoir "flécher" les candidats à la communauté sur la liste des candidats aux municipales et ainsi spécialiser des mandats.
Dans l'idéal, et un amendement législatif est prévu en ce sens, nous souhaitons une double liste sur le même bulletin. Nous voulons donner de la visibilité aux candidats aux élections communautaires et sortir de cette sorte de "silence organisé" que l'on a connu en 2008 à propos de l’intercommunalité.
Cela dit, il reste quand même le problème du scrutin de liste. Aujourd'hui, les listes, et donc la possibilité du fléchage, concernent seulement les communes de plus de 3 500 habitants. Le projet de loi prévoit de baisser ce seuil à 1 000 habitants ; mais cela exclut encore 75 % des communes.
Nous souhaitons l'absence de seuil. Mais nous sommes conscients du fait que cela peut poser des difficultés aux petites communes pour constituer des listes paritaires. L'existence de plusieurs listes peut aussi politiser un peu artificiellement leur gestion.
L'AGENDA DE LA REFORME DE LA CARTE COMMUNALE
2011 : dans chaque département, une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) se réunit sous l'égide du préfet qui lui soumet un schéma de coopération intercommunale (SDCI). Ce document établit les fusions de communautés, les rattachements de communes isolées et les remembrements de périmètres.
31 décembre 2011 : date limite d'adoption des SDCI. Au-delà, les schémas adoptés – six cas dans les faits – n'ont pas de valeur légale prescriptive.
2012-2013 : sous le contrôle des CDCI, les préfets lancent les arrêtés de périmètre et les collectivités doivent délibérer. Elles ont trois mois à compter de la présentation de l'arrêté. Le nouveau périmètre entre en vigueur le 1er janvier suivant.
1er juin 2013 : à partir de cette date, le préfet bénéficie de pouvoirs spéciaux qui lui permettent d'imposer un périmètre aux collectivités et communautés réfractaires, pour achever la carte intercommunale.
