Mutation d’un agent : précisions sur la créance formation

Le Conseil d’Etat clarifie l’application de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984.

Cet avis du 9 mars 2012 « Commune de Mionnay » (n° 354114) répond à plusieurs questions sur le régime des mutations.

Les circonstances du litige

Par un jugement du 2 novembre 2011, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de la commune de Mionnay tendant, d’une part, à l’annulation du titre exécutoire d’un montant de 7 462,80 € émis à son encontre le 14 septembre 2009 par le maire de la commune de Mézériat en vue d’obtenir le remboursement des dépenses engagées pour la formation obligatoire d’une attachée territoriale mutée de Mézériat à Mionnay, et, d’autre part, à la décharge, à titre principal, de la somme de 7 642,80 € et, à titre subsidiaire, de la somme de 4 670,88 €, a décidé, par application des dispositions de l’article L.113-1 du Code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat.

Ce que dit la loi

Selon l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : « Les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. Sauf accord entre cette autorité et l’autorité qui emploie le[…]