Municipales : l’accès au vote des personnes handicapées

Permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie démocratique et d’exercer leur droit de vote est l’un des principes affirmés par la loi « handicap » du 11 février 2005. Afin de garantir le respect de ce droit civique, les organisateurs de scrutins doivent assurer la pleine accessibilité, tant du bureau de vote que des opérations de vote. Décryptage.

Par Anne Bost, avocate à la cour, associée du cabinet De Guillenchmidt et associés

1- Accessibilité des bureaux de vote

Si l’article L.62-2 du code électoral énonce clairement que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret », impliquant que l’accès au bureau de vote comme aux opérations de vote doit être garanti par les maires organisateurs du scrutin, notons tout d’abord que les normes techniques d’accessibilité applicables aux équipements et techniques de vote ne sont prévues par aucun texte réglementaire mais elles font l’objet de simples recommandations ministérielles. ((Un mémento pratique à l’usage des organisateurs de scrutins et de tous les citoyens concernés a été[…]