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Municipales : comment déposer son compte de campagne dans les règles... et les nouveaux délais

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Municipales : comment déposer son compte de campagne dans les règles... et les nouveaux délais

Comptes, finances

© Phovoir

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, chaque candidat tête de liste doit déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous peine d’être privé de tout droit au remboursement des dépenses engagées et de voir le juge électoral prononcer une éventuelle inéligibilité. Des règles strictes régissent ce dépôt avec des délais récemment modifiés pour prendre en compte les conséquences de la crise du Covid-19 sur le déroulement des municipales.

 Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats

1- Les conditions du dépôt

Listes concernées. Depuis la loi portant simplification de  dispositions du code électoral du 14 avril 2011, l’obligation de déposer un compte de campagne ne s’applique pas aux listes réunissant deux conditions cumulatives : avoir obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’avoir enregistré aucun don de personne physique. Pour toutes les autres, le dépôt d’un compte de campagne devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demeure impératif.

Expert-comptable. L’article L. 52-12 du code électoral impose que le compte de campagne du candidat soit présenté par un[…]

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