Urne avec enveloppes de vote
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le Courrier des Maires - édition Abonné
Contester le résultat des élections municipales devant le tribunal administratif obéit à des conditions très strictes, relatives à la qualité du protestataire, les modalités du dépôt et la forme. Mais la plus contraignante des règles de recevabilité tient au délai : les personnes qui souhaitent déposer un recours disposent d’un peu moins de cinq jours après le scrutin.
Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats
1- Le dépôt de la protestation
Auteur. L’article L. 248 du code électoral ouvre le droit de contester les élections municipales à toutes les personnes inscrites sur la liste électorale de la commune concernée, à celles qui y sont éligibles sans y être électrices (en qualité de contribuables locaux) et au préfet. La commune elle-même, comme personne morale, ne peut donc pas introduire cette action.
Procès-verbal. La contestation peut d’abord être consignée au procès- verbal des opérations de vote. Si la protestation formée contre l’élection d’un candidat a été consignée dans le P.-V. des opérations électorales, celui-ci doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Le requérant n’a pas à craindre une éventuelle lenteur du préfet à exécuter[…]
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Démocratie - 01/04/2020 20h:38
C'est vraiment les mauvais perdants qui contestent à ce moment là l'abstention risque de faire annuler plus d'un scrutin notamment les présidentielles. Les gens qui sont venus voter ne se sont pas déplacés pour rien ou alors nous ne sommes plus en démocratie.
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