En vigueur depuis le 1er mars 2013, les règles de financement s'appliquent pendant toute la campagne électorale, jusqu'à la remise du compte. Le non-respect de celles-ci, dans les communes de plus de 9 000 habitants, peut entraîner des conséquences radicales : rejet du compte de campagne, privation des droits de remboursement, inéligibilité du candidat tête de liste... Il est donc crucial de les connaître parfaitement pour ne prendre aucun risque.
Quelles sont les sanctions encourues, qu'est-ce qu'un reçu-don, comment gérer un doute sur la nature d'une dépense, quel est le montant du remboursement ? Les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur le financement...
Dans un entretien, publié dans le "Courrier des maires" de janvier, Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, rappelle la teneur de l’article L52-8 du Code électoral. Ce texte interdit qu’une personne morale fasse un don à une...
Créée par la loi du 15 janvier 1990, la CNCCFP a trois missions principales : contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections et le respect, par les formations politiques, de leurs obligations comptables. Elle participe...
Le candidat doit respecter des formalités dites substantielles dont la violation peut entraîner le rejet de son compte et le priver du remboursement de ses dépenses. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements...
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), forte de son expérience de contrôleur des comptes des candidats aux élections, nous livre 10 clés pour éviter la réforme ou le rejet d'un...
Dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants, les recettes perçues pour financer la campagne électorale sont sous surveillance. Point de droit pratique, par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris. L’inéligibilité...
Le respect des règles de financement par le candidat dépend du bon exercice de la mission confiée à son mandataire. Le mandataire tient un rôle crucial dans la campagne électorale. Il peut, seul, percevoir sur son compte bancaire les...
Les dépenses réalisées lors d'élections primaires par un candidat battu doivent-elles être réintégrées dans le compte de campagne de la liste qu'il rejoint pour les municipales ? La réponse varie selon qu'il s'agit de primaires...
Chaque mois, des juristes spécialisés répondent aux questions de nos lecteurs, dans les colonnes du "Courrier des maires et des élus locaux". Nous avons sélectionné pour vous celles qui portent sur le financement des élections à...
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a récemment mis en ligne les documents applicables aux comptes de campagne des candidats aux prochains scrutins nationaux, à l'exception de l'élection...
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Impérative, la transition écologique ? Il n’y a plus beaucoup d’acteurs pour le contester. Pour autant, la prise en compte de l’effort, notamment financier, à fournir pour la mener à bien en fonction de la vulnérabilité...
