Modes de gestion des services publics, mode d’emploi

Sauf lorsque la loi en impose un en particulier, les communes sont libres de choisir le mode de gestion de leurs services publics. Entre la régie, lorsque la commune décide d’assurer elle-même l’activité, et la gestion déléguée ou externalisée, lorsque la commune confie cette activité à une autre personne physique ou morale, notamment par contrat, l’éventail est vaste. Comment choisir le meilleur mode de gestion.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

1- La gestion en régie communale

Il est constant que les communes peuvent satisfaire par leurs propres moyens aux besoins de leurs services sans être obligées de recourir à un prestataire extérieur. Il s’agit alors de la création d’une régie municipale en application des articles L. 2221-1 et suivants du CGCT. Celle-ci peut revêtir plusieurs formes : la régie simple ou directe pour les seules activités de service public administratif (SPA) et les régies disposant d’une certaine autonomie administrative et financière, obligatoires pour la gestion et l’exploitation des services publics industriels et commerciaux (SPIC).

La régie simple ou directe

En optant pour celle-ci, la commune choisit de gérer directement un service public qui ne dispose d’aucune autonomie[…]