Le 18 décembre 2012, le premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) se tenait à Matignon. Objectif : mieux évaluer les politiques publiques et en améliorer l'efficacité sur le long terme , tout en réalisant de nécessaires économies. Le chapitre "simplification des normes" intéressera tout particulièrement les collectivités territoriales.
Une quarantaine de politiques publiques évaluées dès 2013, selon trois vagues d'évaluations lancées en janvier, avril et juillet 2012 ; un "programme de modernisation et de simplification" élaboré par chaque ministre dès le premier trimestre visant l'action de leur administration ; une simplification des démarches administratives qui doit être mise en place au même moment : le programme issu du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) est ambitieux.
Si Matignon assure que l'objectif premier n'est pas de réaliser des économies sur l'intervention de l'Etat, pour mieux se démarquer de feue la RGPP, l'exercice ne peut pas y échapper. Ce programme devra participer aux 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires sur les dépenses publiques, répartis sur 2014 et 2015, nécessaires pour financer la trajectoire pluriannuelle de baisse de 20 milliards d'euros des prélèvements pesant sur les entreprises.
Rien à voir avec la RGPP !
Appelé à se réunir tous les trois mois, le Cimap doit être assisté d’un secrétariat général à la modernisation de l’action publique, dirigé par Jérôme Filippini, haut fonctionnaire placé auprès du Premier ministre. Le suivi des évaluations et des mesures prises est confié conjointement au Premier ministre et à la ministre de la Décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique. Une manière, là encore, de se démarquer du caractère "comptable" de la RGPP, qui était pilotée par Bercy.
Pas question non plus pour le gouvernement d’afficher des objectifs chiffrés, ni "de prévoir ex-ante des suppressions de postes" comme l’imposait la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux imposée par la méthode du précédent exécutif.
Une évaluation concertée, les élus locaux de la partie
Jean-Marc Ayrault l’a assuré : "Sur le quinquennat, c’est l’ensemble des politiques publiques qui sera évalué, en concertation avec les collectivités locales et les organismes sociaux. [...] Nous agirons en partenariat avec les collectivités locales, qui souvent cogèrent les politiques publiques, mais aussi les organismes de protection sociale, les élus et les partenaires sociaux, qui bien évidemment, y prendront toute leur part". Les élus locaux apprécieront la précision.
Mais ils attendent des résultats concrets sur la réduction des normes, sur le stock comme sur le flux.
Toute création d’une norme sera accompagnée de la suppression d’une autre." [Jean-Marc Ayrault]
S’y ajouterait un "programme pluriannuel de simplification" pour alléger le stock de normes, en commençant par les "blocs" les plus complexes, notamment le droit de l’environnement et les règles d’urbanisme", a-t-il annoncé.
Moins de normes visant les collectivités territoriales
"Certains pourraient y voir un recul", a prévenu le Premier ministre, tout en assurant qu’il n’en est rien, "parce que souvent ces normes accumulées ne sont appliquées ou mal appliquées, coûtent cher dans leur contrôle et n’atteignent pas les objectifs qui ont été affichés".
D’ores et déjà, une mission confiée à Alain Lambert, président de la CCEN et Jean-Claude Boulard, maire du Mans, est chargée de proposer, avant mars 2013, une liste de normes visant les collectivités qui seront abrogées.
Alors que se multiplient les démarches, notamment législatives, autour de ce dossier sensible, le gouvernement ne craint pas la confusion, quand bien même ce "commissaire général à la simplification" qui assistera le secrétaire général du gouvernement, serait nommé.
Matignon souhaite également systématiser les études d’impact préalables pour tous les textes réglementaires et ceux transposant le droit communautaire, ces études n’accompagnant aujourd’hui que les projets de loi. Un système d’évaluation au bout de quatre ans d’application d’une norme serait aussi instauré.
Autre chantier : l'open data local
D’autres mesures sont susceptibles de faciliter l’action publique locale, comme le souhait de faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, "à la poursuite de la dématérialisation des procédures".
Au-delà de ce champs spécifique d’intervention, c’est toute l’administration numérique que souhaite développer l'exécutif, notamment au niveau local, en "réaffirmant le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques".
Dans le cadre du projet de loi qui transposera le projet de directive européenne sur la réutilisation des données publiques, les collectivités, au même titre que les délégataires de service public, la sphère sociale et les autorités administratives indépendantes, seraient fortement incitées à ouvrir leurs données publiques en élargissant celles mises à disposition", esquisse Matignon.
50 MESURES POUR ALLEGER LES NORMES ET SIMPLIFIER L'ADMINISTRATION
Ces mesures entreront progressivement en application à partir de janvier 2013. En voici un aperçu:
ETAT CIVIL ET VIE CITOYENNE
• Supprimer les demandes d'extraits d'acte d'état civil pour les principales démarches, dont les demandes de pièces d'identité, grâce à un échange de données entre administrations.
• Permettre à l'usager de préparer en ligne sa demande de vote par procuration.
• Permettre de créer, modifier et dissoudre son association loi 1901 par internet.
• Développer les titres pluriannuels de séjour: un projet de loi sera présenté au 1er semestre 2013.
LOGEMENT
Demandes d'aide au logement en ligne, grâce à l'envoi des pièces justificatives en format dématérialisé. Généralisé "courant 2013", après expérimentation auprès de trois CAF.
EMPLOI
• Pour les demandeurs d'emploi, "un service permettant de faciliter la publication des offres et des CV sera lancé en phase pilote au second trimestre 2013".
• Mise en place d'une base de données nationale de l'offre de formation financée sur fonds publics en faveur des jeunes et des adultes sans emploi.
ENSEIGNEMENT
Les élèves des lycées, à partir de juin 2013, et des collèges, à partir de 2014, pourront s'inscrire par internet dans les établissements et choisir leurs options par le même moyen.
HANDICAP
Poursuite de la dématérialisation des procédures et simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement.
NORMES
• "Une norme créée égale une norme supprimée" (décision n°16)
• Cent commissions consultatives "dont l'utilité n'est pas démontrée" seront supprimées "soit 15% du total".
• "Un baromètre global à destination des usagers, particuliers, associations et entreprises" sera créé pour "mesurer la qualité du service public".
PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE
Simplification des procédures de domiciliation.
JUSTICE ET SECURITE
• Préparation en ligne du dépôt de plainte (pré-plainte) généralisée. Dès janvier 2013, une première vague de déploiement sera lancée dans une vingtaine de départements.
• Possibilité pour les usagers de suivre leurs plaintes sur internet. Le service sera expérimenté en 2013.
