Même avec un quorum atteint, une pétition en faveur d’un référendum n’oblige en rien l’exécutif local à le convoquer

Le 27 novembre 2018, l’association Bretagne réunie dépose au conseil départemental de Loire-Atlantique une pétition sollicitant l’organisation d’une consultation des électeurs de la collectivité pour son rattachement à la région Bretagne en lieu et place des Pays de la Loire. Le président du département inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante du 3 décembre 2018 la question de ce rattachement, hypothèse repoussée par le conseil départemental le 17 décembre suivant par un vote négatif. Le patron de l’exécutif local a par la suite refusé d’inscrire à l’ordre du jour la convocation d’un référendum local sur le rattachement du département à la Bretagne, une décision contestée par l’association, dénonçant un vice de procédure et une erreur de droit, tant au regard de la Constitution que du code général des collectivités territoriales. Le 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes déboute Bretagne réunie, le juge réfutant tout détournement de pouvoir par l’exécutif local