Marchés publics : déjouez les pièges !
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Le gouvernement souhaiterait remonter de 25 000 à 40 000 euros le seuil de déclenchement d'une procédure de marché public. Objectif affiché : une mise en oeuvre pour 2020, via un décret. Le projet de loi "Proximité et engagement" prévoit par ailleurs d'offrir aux EPCI la possibilité de constituer des groupements de commandes avec leurs communes membres.
C'est une annonce faite par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les Echos, dans la foulée de la présentation de la seconde version du texte Proximité et engagement : le futur seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics sera de 40 000 euros hors taxe, contre 25 000 jusqu'à maintenant. Un seuil qui était en place depuis 2015 mais qui n'aurait pas eu les effets escomptés. Pour Sébastien Lecornu, il s'agit notamment d'alléger des procédures administratives jugées lourdes pour les collectivités, notamment les plus petites.
Ce relèvement se ferait pas décret en 2020, espère l'exécutif, mais le texte devra d'abord être examiné par le Conseil national d’évaluation des normes puis par le Conseil d'Etat.
Vers des groupements de commande EPCI-communes
Par ailleurs, le projet de loi sur le statut de l’élu prévoit plusieurs dispositions liant marchés publics et intercommunalité. Ainsi, l’exécutif veut permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de constituer des groupements de commandes avec leurs communes membres. L’EPCI pourrait ainsi intervenir « à titre gratuit en qualité de mandataire de ses communes membres, réunies entre elles seules ou avec lui dans le cadre d’un groupement de commandes, afin de passer un ou plusieurs marchés publics répondant aux seuls besoins de ces communes », détaille le texte.
Ce mandat s’exercerait « indépendamment, d’une part, des fonctions de coordonnateur du groupement que cet établissement public ou l’une de ses communes membres pourrait exercer par ailleurs, et, d’autre part, des compétences transférées par les communes à l’EPCI ». « Cette possibilité devra cependant être prévue dans les statuts de EPCI afin de pouvoir être mise en œuvre, et se traduira par la passation d’une convention entre l’établissement public et ses communes membres », développe l’exécutif dans l’exposé des motifs de son texte.
Une alternative pour la commission du groupement de commande
Par ailleurs, le gouvernement voudrait transposer aux groupements de commandes constitués pour la passation de délégations de service public ou d’autres contrats de concession les solutions prévues par l’article L. 1414-3 du code général des collectivités pour les groupements de commandes ayant pour objet la passation de marchés publics. Conséquence : la convention constitutive du groupement de commandes pourra prévoir soit la création d’une commission propre au groupement au sein de laquelle seront représentés l’ensemble des membres du groupement, soit le recours à la commission du membre coordonnateur du groupement.
