Abonné

Marchés publics : un sous-traitant n'a pas de droit au paiement direct auprès de la collectivité maître d’ouvrage

Aurélien Hélias
Marchés publics : un sous-traitant n'a pas de droit au paiement direct auprès de la collectivité maître d’ouvrage

Marchés publics : déjouez les pièges !

© CDM

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

le Courrier des Maires - édition Abonné

Une entreprise sous-traitante victime d'un retard de paiement de la société avec qui elle a contracté peut-elle se retourner vers le commanditaire, en l’occurrence la collectivité locale, pour obtenir paiement de sa "facture"? Impossible, a récemment répondu le Conseil d'Etat, si le sous-traitant n'a pas obtenu l'accord de l'entrepreneur principal, titulaire du marché public.

Les faits

2014 : la société Angles & Fils demande au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l’Hérault à lui verser 87 220 € en paiement des prestations réalisées comme sous-traitante de divers travaux. Rejet du TA, puis annulation du jugement par la CAA de Marseille fin 2015, qui condamne l’Hérault à verser à la société 62 220 €. Le 18 janvier, le département demandait au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt, ce qu’il obtint.

La justice passe

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de l’article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et de l’article 116 du Code des marchés publics (partiellement repris à l’art. 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) que, « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr

FORMATIONS