Marchés publics : déjouez les pièges !
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le Courrier des Maires - édition Abonné
Une entreprise sous-traitante victime d'un retard de paiement de la société avec qui elle a contracté peut-elle se retourner vers le commanditaire, en l’occurrence la collectivité locale, pour obtenir paiement de sa "facture"? Impossible, a récemment répondu le Conseil d'Etat, si le sous-traitant n'a pas obtenu l'accord de l'entrepreneur principal, titulaire du marché public.
Les faits
2014 : la société Angles & Fils demande au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l’Hérault à lui verser 87 220 € en paiement des prestations réalisées comme sous-traitante de divers travaux. Rejet du TA, puis annulation du jugement par la CAA de Marseille fin 2015, qui condamne l’Hérault à verser à la société 62 220 €. Le 18 janvier, le département demandait au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt, ce qu’il obtint.
La justice passe
Pour le Conseil d’Etat, il résulte de l’article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et de l’article 116 du Code des marchés publics (partiellement repris à l’art. 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) que, « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des[…]
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