Marchés publics : déjouez les pièges !
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Pour bien gérer l’exécution d’un marché public, celui-ci doit avoir été rédigé, passé et notifié de manière légale. Si celui-ci n’est pas pérenne en raison d’une fragilité juridique, la collectivité territoriale risque gros. En outre, l’acheteur public doit veiller, durant la phase d’exécution, au respect de certaines règles.
1. Sollicitez l'attestation d’assurance décennale en cours d'exécution du marché
De nombreuses collectivités se contentent de demander une attestation d’assurance lors de l’attribution d’un marché public et ne la sollicitent pas en cours d’exécution. Alors que la durée de vie cette attestation est souvent d’une seule année et qu’elle ne couvre pas la durée de vie du marché. Cette exigence en cours d’exécution a été renforcée par la loi du 10 juillet 2014, ayant modifié l’article L.241-1 du Code des assurances.
2. Pas de contrat de sous-traitance avec des fournisseurs !
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit des modalités d’acceptation et d’agrément d’une entreprise par le maître d’ouvrage, pour intervenir dans l’exécution d’un marché en position de sous-traitance. Ces modalités sont résumées dans le formulaire DC4 téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Economie. Cela ne concerne cependant que les marchés de travaux et de services.
En aucun cas, une entreprise sous-traitante n’a droit au paiement direct si elle est un simple fournisseur. Elle dispose juridiquement d’un contrat de vente avec le titulaire et non pas d’un contrat de sous-traitance.
Une collectivité ne peut pas interdire toute sous-traitance. Elle doit en outre demander aux sous-traitants leurs attestations de régularité fiscale et sociale. Elle dispose de 21 jours, à compter de la déclaration de sous-traitance, pour la refuser; a défaut, elle sera acceptée tacitement.
3. Exigez un bordereau de suivi d’élimination de déchets
Comme le rappellent les CCAG (cahiers des charges types auxquels renvoient en général les CCAP), le maître d’ouvrage doit demander aux entreprises contractantes de lui fournir un bordereau de suivi d’élimination des déchets. Et ce, pas uniquement pour le traitement de l’amiante. La collectivité est juridiquement en position de "pollueur" et l’entreprise en position de simple "détentrice" des déchets. D’où une responsabilité importante des collectivités sur le devenir des déchets liés à leurs marchés publics.
4. Marchés complémentaires et avenants
- Un avenant est une sorte d'appendice contractuel à un marché préexistant (art. 20). Il ne peut bouleverser l’économie générale du marché initial, ni en changer son objet, sauf sujétions techniques imprévues (c’est-à-dire raisonnablement imprévisibles).
- Un marché complémentaire n’est possible que dans les cas prévus aux articles 35-II-4° (fournitures) ou 5° (services ou travaux) du code des marchés publics. Il faut notamment démontrer la nécessité du besoin, la "circonstance imprévue" (si services ou travaux) ou l’incompatibilité technique en cas de commande à un autre fournisseur (si fournitures). Il s’agit d’un nouveau marché, qui doit être "négocié" et qui est simplement exonéré de mise en concurrence préalable.
5. Avenants : respectez les seuils fixés par les directives
Les nouvelles directives européennes adoptées en février 2014 (n° 2014-24 et 2014-25) fixent des seuils de limitation des avenants : 10 % pour les marchés de services et 15 % pour les marchés de travaux. En attendant leur transposition en droit interne, les acheteurs doivent anticiper et être extrêmement prudents. Ces seuils permettent d’apprécier lorsqu’un avenant "bouleverse l’économie générale des marchés".
6. Fixez un délai pour contrôler les factures
Le délai maximum et global de paiement figurant dans la réglementation (en principe, 30 jours pour une collectivité territoriale) part de la date de réception d’une facture au paiement effectif de celle-ci sur le compte de l’entreprise (hors délai bancaire d’un ou deux jours). Ce délai inclut toutes les phases de contrôles préalables, y compris celle de l’intervention d’un maître d’œuvre. D’où l’intérêt de fixer dans les marchés de maîtrise d’œuvre un délai intermédiaire (d’une semaine par exemple) pour le contrôle des factures par le maître d’œuvre.
7. Gare à la nouvelle base de calcul des index de l’Insee
La définition des index BT (bâtiment), TP (travaux publics) et d’autres liés au secteur de la construction a évolué . Une base 2010 a été adoptée à compter des index d’octobre 2014 publiés en janvier 2015.
Un avenant doit être conclu pour mettre à jour ses formules de révision ou d'actualisation, s’agissant des marchés établis avant le 1er janvier 2015 et étant en cours d’exécution.
