Marchés publics : déjouez les pièges !
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le Courrier des Maires - édition Abonné
L’examen du critère « prix » d’un marché public peut être conditionné à l’obtention d’une note technique minimale : c'est le sens d'une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Décryptage.
Par Raphaëlle Chocron, SCP Sartorio- Lonqueue-Sagalovitsch et associés
Les faits
En juillet 2016, une fondation du secteur public espagnole a lancé un appel d’offres pour passer un marché public en fixant deux critères d’attribution : l’un technique, l’autre financier, chacun pondéré à 50 points sur 100. Une particularité était prévue au cahier des charges concernant le processus de sélection des offres : un seuil minimum de points, fixé à 35, était requis au titre du critère technique pour être noté au titre du critère du prix et donc pour continuer à participer à la procédure.
La société Montte a formé un recours devant les juridictions espagnoles contre le cahier des charges, à l’occasion duquel une demande de décision préjudicielle a été formée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La question était alors posée : les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils fixer, dans le cahier des charges d’un marché passé selon une procédure ouverte, des critères de jugement des offres[…]
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