Maltraitances en Ehpad : quelles responsabilités pour les départements ?

La maltraitance au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes expose bien évidemment leurs gestionnaires, qu’il s’agisse d’associations, de sociétés ou d’établissements publics, à l’engagement de leur responsabilité. Cette responsabilité directe et principale ne fait pas obstacle à l’engagement de celle de l’autorité publique à laquelle revient la tâche d’autoriser la création d’un établissement et service social ou médico-social et d’en contrôler le fonctionnement, en cas de défaillances de leur part.

Par Aloïs Ramel, cabinet Urso Avocats, et Sonia Kanoun, cabinet SIA Avocats

1- La répartition des compétences

Il appartient en toute hypothèse au département d’assurer le rôle de coordinateur entre les acteurs de l’action sociale sur son territoire, notamment par l’élaboration du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS).

L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) énumère les types d’établissement (et services) sociaux ou médico-sociaux, parmi lesquels « les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ». Au sein de ces établissements, les Ehpad constituent la sous-catégorie la plus importante en nombre et[…]