Loi Notre : un accord finalement scellé entre députés et sénateurs

Contre toute attente, les positions de chacune des deux assemblées ayant été jusqu'alors très fermement affichées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire, jeudi 9 juillet au matin, sur le projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Un accord annoncé par le rapporteur du projet de loi au Palais Bourbon, Olivier Dussopt :

#loiNOTRe la #CMP adopte un texte commun. Des avancées...et des concessions aussi mais accord Senat/Assemblee. décentralisation

— Olivier Dussopt (@olivierdussopt) 9 Juillet 2015

Seuil pour les intercommunalités : 15 000 habitants

Parmi les compromis adoptés : le seuil minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités, à mi-chemin du seuil de 5 000 habitants, actuellement appliqué et défendu par le Sénat durant les deux lectures, et celui de 20 000 habitants, même avec des dérogations, longtemps défendu au Palais Bourbon. Un seuil de 15 000 habitants longtemps rejeté par la députée oratrice du groupe PS sur le texte à l'Assemblée, la maire de Rennes Nathalie Appéré, mais dont elle se félicite aujourd'hui:

Régions renforcées, intercos plus fortes avec seuil à 15000 hab adapté et nouvelles compétences pour meilleur service aux habitants #NOTRe

— Nathalie Appéré (@nathalieappere) 9 Juillet 2015

Le nouveau seuil de 15 000 habitants comprend des dérogations pour les territoires montagnards et peu denses, "adaptations" que l'Assemblée avait consenties dans un premier temps pour le seuil souhaité de 20 000.  Ces dérogations "permettent de tenir compte des spécificités des territoires ruraux", s'est félicité le patron des sénateurs UMP, Bruno Retailleau. Même satisfaction affichée du côté du groupe centriste par la sénatrice Nathalie Goulet :

@eTerritoire belle victoire du @Senat_Info et des @UDIUC dans le projet #NOTRe les intercommunalités à 15.000 h et pour le mode de scrutin

— Nathalie Goulet (@senateur61) 9 Juillet 2015

S'agissant des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), les tenants du statu quo ont remporté la bataille : le seuil pour s'opposer au transfert restera à 25 % des communes correspondant à 20% de la population (ou vice versa). L’Assemblée nationale militait pour une "minorité de blocage" plus élevée, afin de généraliser plus rapidement les PLUI sur le territoire. Les sénateurs ont donc obtenu gain de cause, comme sur le Haut conseil des territoires, qui ne verra jamais le jour.

Les transports scolaires aux régions

Autre sujet de discorde résolu : la compétence transports scolaires des départements est finalement bel et bien transférée aux régions. "Les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaîne de transports, en dehors des agglomérations : gares routières, transports interurbains par cars, transports scolaires, transports à la demande viennent ainsi compléter les compétences des régions en matière ferroviaire (TER), d’économie et d’aménagement du territoire.

Ces transferts permettront aux régions de s’assurer de la complémentarité entre les modes de transports afin de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires, notamment pour le développement des territoires ruraux", s'est ainsi réjouie la ministre de la Décentralisation. Marylise Lebranchu tenait particulièrement à ce transfert, au point d'avoir fait voter en 2e délibération à l'Assemblée les députés qui avaient dans un premier temps rejeté ce transfert.

Les ports restent de compétence départementale

En revanche, les ports resteront bien de compétence départementale. Un point sur lequel le président de l'Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, avait affiché son attachement. Mais ils pourraient être transférés localement, sur la base du volontariat et d'un appel à candidatures, à un autre niveau de collectivités, selon la députée PS Estelle Grelier :

Eau et assainissement aux intercos en 2020. Appel à candidature sur les ports départementaux. #NOTRe

— Estelle GRELIER (@estellegrelier) 9 Juillet 2015

 Les sénateurs, dont de nombreux présidents d'exécutifs départementaux, n'ont donc pas eu gain de cause sur ce dossier.

Pas de suffrage direct pour les intercos

En revanche, ils ont obtenu qu'il ne soit plus fait référence au principe de suffrage universel direct pour les intercommunalités en 2017. "J’ai toujours considéré qu’un tel dispositif était inadapté, en particulier dans le cas des communautés de communes. Le fait qu’il ait été adopté par l’Assemblée nationale – même s’il ne s’agissait que de l’énoncé d’un principe – avait suscité au sein de nombre de communautés de communes la crainte de voir les communes mises en cause. Ayant toujours été, et étant toujours, attaché à la réalité communale, je me réjouis que la décision de la commission mixte paritaire clarifie les choses : les communautés de communes sont liées aux communes", a commenté le sénateur (PS) du Loiret Jean-Pierre Sueur sur son blog.

A l'inverse, plusieurs députés, pour la plupart élus urbains, regrettaient une occasion manquée. A l'image de la maire de Rennes, convaincue d'avoir "raison trop tôt":

Des avancées majeures mais quelques regrets : rendez vous manqué avec le suffrage universel direct pour intercos #raisontroptôt #NOTRe

— Nathalie Appéré (@nathalieappere) 9 Juillet 2015

Parmi les rares modifications que n'a pas réussi à obtenir le Sénat : la reconnaissance pour les régions d'un rôle de chef de file du service public de l'emploi. Une "erreur" regrettée par le président de la commission des lois (Les Républicains) Philippe Bas.

[dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/x2xe6er_retour-sur-les-conclusions-de-la-cmp-sur-le-projet-de-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale_news[/dailymotion]