Le Conseil d'Etat
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Les deux requêtes pour excès de pouvoir déposées par l’Assemblée des départements de France contre deux circulaires limitant les marges de manœuvre des départements dans le champ économique ont été rejetées le 14 avril par le Conseil d’Etat. Mais elles l’ont été uniquement sur la forme, la juridiction du Palais-Royal concluant au défaut d’urgence d’une éventuelle suspension des deux textes. Ce qui laisse espérer à l’association d’élus une victoire prochaine sur le fond.
Par ordonnance du 14 avril 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les deux référés-suspension déposés par l’Assemblée des départements de France (ADF) et huit départements qui visaient à surseoir à l’application des deux instructions.
En cause : deux instructions gouvernementales, prises pour l’application de la loi Notre le 22 décembre 2015 et publiées au Journal officiel du 1er janvier 2016, qui selon l’association d’élus, restreignaient la liberté d’action des départements bien au-delà de ce qu’imposait la loi Notre, et ce sur deux dispositifs :
- le pouvoir d’approbation par le préfet du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ;
- et la constitutionnalité de la suppression totale de la clause de compétence générale.
La condition d'urgence non reconnue
Parallèlement au dépôt de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), ces deux référés-suspension avaient vocation à suspendre l’application des deux circulaires gouvernementales, le temps que le Conseil d’Etat se prononce sur le fond.
D’où l’optimisme de l’association qui, si elle prend acte du rejet par le Conseil d’Etat des deux référés, rappelle que la juridiction du Palais-Royal « l’a fait non pas pour défaut de moyen sérieux mais, seulement, parce qu’il a estimé que la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du code de justice administrative n’était pas satisfaite ».
"Pas de difficulté graves" pour la mise en œuvre des budgets
« Pour décider de cela, le juge unique a considéré que les départements ayant tous voté leurs budgets pour 2016 à la date où il statue, ils ne sont pas fondés à soutenir que l’application des dispositions attaquées sans attendre la décision au fond serait de nature à faire naître dans “la mise en œuvre du budget des difficultés graves”, les départements ayant la possibilité après son adoption de le modifier », relate l’association.
Qui reste donc confiante sur la possibilité à venir d’obtenir l’annulation, sur le fond, des deux instructions gouvernementales, le juge des référés ne s’étant pas prononcé sur « l’existence de doutes sérieux ».
