Les députés ont fait une place aux régions dans la gouvernance de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les sénateurs y ont ajouté les autres collectivités territoriales.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, adopté en première lecture par les députés, le 28 mai 2013, ceux-ci ont intégré l’un des articles du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, l’un des trois projets de loi de décentralisation. Pour les députés, il s’agissait d’affirmer le « rôle des régions en matière de formation supérieure en redéfinissant le périmètre et la portée du plan régional de développement des formations supérieures ». Leur ambition était d’articuler les différentes échelles de la stratégie nationale de la recherche et de l’enseignement supérieur avec les schémas régionaux.
L’article 12 ter précise donc que « dans le cadre des orientations du plan national, la région peut définir des plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur et déterminer des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche ».
Trois nouvelles missions
En outre, l’Assemblée nationale confie trois nouvelles missions à la région :
- elle coordonne les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI), notamment auprès des publics jeunes ;
- elle définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) dans le cadre des stratégies nationales de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les orientations de ce schéma sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique ;
- elle fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent.
Une place pour toutes les collectivités
Pour les sénateurs, qui ont entamé la 1re lecture du projet de loi le 19 juin le rôle de la région ne pose pas de problème. Par contre, ils tiennent à rappeler « la place de toutes les collectivités territoriales aux côtés des régions ». En effet, ainsi que l’explique Jean-Paul Domergue, consultant sur les questions territoriales et l’enseignement supérieur, les villes et intercos n’apparaissent pas dans le texte initial. C’est pourquoi la commission de l’éducation du Sénat a adopté un amendement selon lequel « les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont consultés, à leur demande, sur l'élaboration du schéma régional ».
