Loi de transformation de la fonction publique : tous les impacts sur la FPT

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fortement impacté l’action des employeurs publics territoriaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en premier lieu. Réorganisation des différents comités internes à la collectivité, recours renouvelé aux contractuels, recrutements et mobilité professionnelle révisés... Les volets de la FPT modifiés par la loi sont nombreux, d’autant que le texte s’attaque également à la formation, à l’égalité femmes-hommes, au dialogue social et à la reconnaissance de la performance professionnelle. A cela s’ajoutent plusieurs cas particuliers – congés maternités, agents handicapés, reclassements, etc. – . Autant d’items avec lesquels il faudra, pour les maires, présidents d’interco employeurs, et ceux qui entameront un nouveau mandat en mars, se familiariser rapidement…

Par Lorène Carrère, avocate associée, Marjorie Abbal, Perrine Bouchard, Vincent Cadoux, Lucie Lefébure et Thibault Cado, avocats, cabinet Seban associés

CADRE GÉNÉRAL

Que sont les lignes directrices de gestion ?

C’est la première introduction du droit dit « souple » dans la fonction publique, avec pour objet de fixer formellement une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Ces lignes définiront les objectifs de la collectivité en fixant un cadre non impératif - mais dont le suivi tendanciel sera de principe - aux décisions individuelles que la collectivité sera amenée à prendre en matière d’avancement, de rémunération, de mobilité, etc. Le Gouvernement vise à donner une cohérence renforcée à la gestion des RH dans le secteur public en orientant la gestion individuelle des agents, sans pour autant instaurer, entre les décisions individuelles et ces lignes directrices, de hiérarchie juridique entraînant l’illégalité de décisions qui seraient contraires à ces[…]