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Loi de sécurité globale : la police municipale toujours plus mutualisée

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Loi de sécurité globale : la police municipale toujours plus mutualisée

police municipale armement

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions n’a pas bousculé l’équilibre d’un texte qui renforce les possibilités de mutualisation des services et moyens. La création de syndicats intercommunaux de police municipale constitue ainsi une nouveauté de premier plan. Et la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police par les communes ou EPCI se voit sécurisée.

Par Thomas Chevandier et Aloïs Ramel, cabinet Seban & associés

1- Une nouvelle étape dans la démunicipalisation des polices municipales

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés s’inscrit dans un contexte de dépassement croissant de l’échelon municipal pour la mise en œuvre des pouvoirs de police.

Un mouvement de fond

Le rapport parlementaire ((Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », septembre 2018, p. 61.)) ayant inspiré la loi précisait ainsi que « le niveau pertinent de coordination et d’articulation entre les forces de sécurité de l’Etat et les personnels des polices municipales doit être le bassin de vie. Or, le ressort des polices municipales est, par nature, celui de la commune. Pour être pleinement efficace, leur périmètre devrait dépasser ce cadre pour[…]

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