Licenciement
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéUn maire ne peut licencier un agent si le conseil municipal n’a pas supprimé l’emploi correspondant. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Versailles dans un dossier visant la commune de Souzy-la-Briche.
Octobre 2010 : la commune de Souzy-la-Briche (91) notifie à M. A.C., recruté en mai 2008 pour remplacer un agent de voirie en congé maladie, la rupture de son contrat au 31 décembre 2010. Le TA de Versailles annule le 24 mars 2014 le licenciement et accorde au plaignant une indemnité de 1 600 €. Faisant appel, l’agent demande 11 600 € en réparation du préjudice matériel. La commune, inversement, requiert l’annulation du jugement.
Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’article L. 2121-29 du CGCT est clair : « La définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre, qu’il s’agisse de fonctionnaires municipaux ou d’agents non titulaires, relèvent de l’organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal ; en conséquence, le maire ne peut, sans suppression préalable par cette assemblée des emplois, procéder au licenciement des agents afin de réduire pour des raisons d’économie les effectifs des agents. » De plus, « le comité technique paritaire[…]
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