Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)

Quand une collectivité locale a pour projet de modifier un marché public déjà passé et en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui dans les affres du choc des cultures juridiques française et européenne. Première partie de notre décryptage, dédiée à ces avenants, décisions de poursuivre et autres marchés négociés modificatifs…. réduits à leur portion congrue.

Par Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille, et Dominique Fausser, ancien directeur territorial

1 - L’avenant et la décision de poursuivre disparaissent des techniques d’achat

C’en est fini de l’article 20 du code des marchés publics de 2016 qui disposait alors qu’en « cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet ».
C’est la fin d’une longue agonie car cette sémantique française aurait dû disparaître dès les premières directives européennes du Conseil de marchés publics 92/50/CEE du 18 juin 1992 (services), 93/36 et 93/37/CEE du 14 juin 1993 (travaux et[…]