Les titres accordés sur le domaine privé doivent-ils faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

Oui, sur le principe, même si le sujet demeure ouvert au débat. La Cour de justice de l’Union européenne impose l’organisation d’une procédure préalable lorsqu’un contrat portant occupation du domaine public ou privé – c’est-à-dire un contrat portant sur une « ressource naturelle » rare ou des « capacités techniques utilisables » rares – peut être analysé comme une autorisation nécessaire à l’exercice d’une « activité économique » au sens de la directive 126/2003 (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa, C-458/14). La doctrine administrative en déduit une obligation de publicité et de sélection préalable qui s’applique également aux dépendances du domaine privé (rép. min., 10 septembre 2020, JO Sénat). Peu de jurisprudence a été rendue sur le[…]