Les terres agricoles sont insuffisamment protégées

« Il y a autant de politique d’urbanisme que de communes », déplore la Cour des comptes dans son référé sur « les terres agricoles et les conflits d’usage », adressé au Premier ministre le 16 octobre.

L’objectif du référé était de faire le point sur l’ensemble des outils et dispositifs existants pour aller vers un usage des sols économe en terres agricoles et respectueux de l’environnement. Et, parmi les nombreuses marges de progrès détectées par la Cour figure « le transfert aux intercommunalités des pouvoirs en matière d’urbanisme et d’aménagement local, y compris en leur accordant la compétence de plein droit pour l’élaboration des documents d’urbanisme ». En effet, explique le référé, actuellement « la proximité entre les élus et des électeurs, vendeurs de terres agricoles, peut influer sur la politique d’urbanisme ».

Inefficacité des protections
Pour rester dans le domaine de l’urbanisme, les sages de la rue Cambon constatent que, bien que nombreux, les dispositifs visant l’aménagement ou la protection du territoire, sont inefficaces. En cause, l’absence d’opposabilité aux Scot et aux PLU, des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), des directives régionales d’aménagement (DRA), des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains PAEN) ou des zones agricoles protégées (ZAP).

En revanche, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), mises en place par la loi de modernisation de l’agriculture  (LMA) sont de bons instruments de lutte contre l’artificialisation. « Il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis », insiste la Cour.

Données incohérentes
La question de l’artificialisation des terres se pose, certes. Mais elle est difficile à appréhender en raison du manque de cohérence des données fournies par les services statistiques, relève la Cour, ainsi que de la mise en place tardive de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, prévu par la loi LMA.

C’est ainsi que les lettres de cadrage du 23 janvier 2013 sur la transition écologique appellent à une réduction du rythme d’artificialisation des sols, mais sans aucune indication précise. Alors que la Commission européenne demande la fin de ce phénomène pour 2050.

Taxes inefficaces
Enfin, souligne le référé, certains propriétaires dégagent des plus-values considérables sur ces terres devenues constructibles. Or l’une des deux taxes reposant sur les terrains nus rendus constructibles n’a qu’un faible rendement (10 M€ sur les 40 M€ escomptés) et les recettes de la deuxième, instituée depuis 2007 par 6 000 communes et EPCI, sont inconnues.

La Cour préconise quelques modifications à ce dispositif qui permettrait de le rendre plus efficace quant à la limitation de l’artificialisation et améliorerait son rendement.