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Les sociétés publiques locales

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willy - 06/06/2016 03h:11

Bjr je voudrais avoir la suite.Bien cordialement.

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Feretti - 15/01/2019 16h:05

Merci beaucoup pour cet article Pourriez vous me permettre d accéder à la suite de l article Je vous en remercie Bien cordialement

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Aurélien Hélias - 15/01/2019 16h:40

Bonjour,Les 50 questions-réponses sont réservés au abonnés. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service abo (abo@groupemoniteur.fr ou 01 79 06 70 00) ou consulter cette page : http://boutique.lagazette.fr/le-courrier-des-maires.html?CDORIGINE=WTZWLDCM&utm_campaign=Site-Courrier-des-Maires-WTZWLDCM&utm_medium=referral&utm_source=courrierdesmairesbien cordialement, la rédaction

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Les sociétés publiques locales

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La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a définitivement consacré l’existence des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), en étendant leur champ de compétences et en leur conférant de nouvelles prérogatives. Cette loi a également créé les sociétés publiques locales (SPL). Ce «50 questions» présente le cadre juridique et financier prévalant à leur création, leur régime de société commerciale, leurs champs d’activités et les règles régissant leur fonctionnement et leur gouvernance.

Par My-Kim Yang-Paya, Thomas Rouveyran, Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Nathalie Ricci, avocats, et Aliona Stratula élève-avocat, SCP Seban et Associés — Le Courrier des maires n°250, octobre 2011

  • I - OBJET ET CREATION DES SPL
  • II - REGIME DE SOCIETE COMMERCIALE
  • III - GOUVERNANCE DE LA SPL
  • IV - FONCTIONNEMENT DE LA SPL

I - OBJET ET CREATION DES SPL

1. Qu’est-ce qu’une SPL ?

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a initialement créé les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), à titre expérimental, pour une durée de 5 ans (art. L.327-1 du Code de l’urbanisme). Par la suite, la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement[…]

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