Les sociétés publiques locales

La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a définitivement consacré l’existence des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), en étendant leur champ de compétences et en leur conférant de nouvelles prérogatives. Cette loi a également créé les sociétés publiques locales (SPL). Ce «50 questions» présente le cadre juridique et financier prévalant à leur création, leur régime de société commerciale, leurs champs d’activités et les règles régissant leur fonctionnement et leur gouvernance.

Par My-Kim Yang-Paya, Thomas Rouveyran, Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Nathalie Ricci, avocats, et Aliona Stratula élève-avocat, SCP Seban et Associés — Le Courrier des maires n°250, octobre 2011

• I - OBJET ET CREATION DES SPL
• II - REGIME DE SOCIETE COMMERCIALE
• III - GOUVERNANCE DE LA SPL
• IV - FONCTIONNEMENT DE LA SPL

I - OBJET ET CREATION DES SPL

1. Qu’est-ce qu’une SPL ?

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a initialement créé les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), à titre expérimental, pour une durée de 5 ans (art. L.327-1 du Code de l’urbanisme). Par la suite, la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement[…]