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le Courrier des Maires - édition Abonné
La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a définitivement consacré l’existence des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), en étendant leur champ de compétences et en leur conférant de nouvelles prérogatives. Cette loi a également créé les sociétés publiques locales (SPL). Ce «50 questions» présente le cadre juridique et financier prévalant à leur création, leur régime de société commerciale, leurs champs d’activités et les règles régissant leur fonctionnement et leur gouvernance.
Par My-Kim Yang-Paya, Thomas Rouveyran, Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Nathalie Ricci, avocats, et Aliona Stratula élève-avocat, SCP Seban et Associés — Le Courrier des maires n°250, octobre 2011
- I - OBJET ET CREATION DES SPL
- II - REGIME DE SOCIETE COMMERCIALE
- III - GOUVERNANCE DE LA SPL
- IV - FONCTIONNEMENT DE LA SPL
I - OBJET ET CREATION DES SPL
1. Qu’est-ce qu’une SPL ?
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a initialement créé les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), à titre expérimental, pour une durée de 5 ans (art. L.327-1 du Code de l’urbanisme). Par la suite, la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement[…]
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willy - 06/06/2016 03h:11
Bjr je voudrais avoir la suite.Bien cordialement.
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