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Dossier Les services publics scolaires

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Publié le 05/09/2023 à 12h00

Sujets relatifs :

Education, Service public, Enfance et famille

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Inscrit dans le bloc de constitutionnalité, le droit à l’éducation constitue une garantie pour chacun et un droit fondamental. A ce titre, si le service public de l’éducation repose principalement sur l’Etat, ses différentes missions se répartissent aussi au niveau déconcentré et décentralisé. L’instruction en constitue le socle commun mais ce service public se compose aussi de missions annexes telles que la restauration scolaire, les activités périscolaires, la médecine scolaire ou encore les transports. Encadré par de nombreux principes – caractère obligatoire de l’instruction, laïcité, continuité du service public – il doit aussi s’intégrer dans les établissements d’enseignement privé dans un souci d’égalité. Son fonctionnement induit des risques et l’engagement de responsabilités dont l’origine est parfois délicate à identifier, compte tenu de ses nombreux intervenants. En cette période de rentrée scolaire, 50 questions-réponses sur le service public de l’éducation.

Par Alexandra Aderno, Agathe Delescluse, Camille Langlade-Demoyen et Mélissa Mezine, avocates, cabinet Seban et associés

Références

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale « 3DS ».

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme ».

Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, dite loi « Debré ».

Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des articles R. 227-12 et R. 227-14 du CASF.

Circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative au contrôle de l’instruction dans la famille.

Circulaire du ministère de l’Education nationale n° 2008-111 du 26 août 2008.

Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004.

Ressources

Tous les articles « éducation » du « Courrier des maires »

Les collectivités et le numérique éducatif, 50 questions-réponses du « Courrier des maires », décembre 2022.

Le maire et la laïcité après la loi contre les « séparatismes », 50 questions-réponses du « Courrier des maires », décembre 2021.

Lexique

AESH : Accompagnants des élèves en situation de handicap.

CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Dasen : Directeur académique des services de l’éducation nationale.

EPLE : Etablissement public local d’enseignement.

PPS : Projet personnel de scolarisation.

PAI : Projet d’accueil individualisé pour raison de santé.

PEDT : Projet éducatif territorial.

Qui est compétent en matière d’enseignement ?

05/09/2023 | Education, Service public, Enfance et famille

Qui est compétent en matière de patrimoine scolaire ?

05/09/2023 | Bâtiment et travaux publics (BTP), Service public, Décentralisation

Qui est compétent pour fixer le ressort géographique de chaque établissement scolaire ?

05/09/2023 | Education, Service public, Démographie

Qui est compétent pour accorder des dérogations à la carte scolaire ?

05/09/2023 | Education, Démographie, Enfance et famille

Qui est compétent pour ouvrir ou fermer des classes ?

05/09/2023 | Education, Service public, Décentralisation

Quels sont les services déconcentrés de l’Etat compétents en matière d’éducation et quel est leur rôle ?

05/09/2023 | Education, Réforme de l'Etat, Enfance et famille

Qu’est-ce qu’un établissement public local d’enseignement ?

05/09/2023 | Education, Enfance et famille, Service public

Quel est le rôle de la caisse des écoles ?

05/09/2023 | Education, Social, Enfance et famille

Quelle autorité édicte le règlement intérieur des établissements scolaires ?

05/09/2023 | Education, Service public, Enfance et famille

La gratuité du service public de l’éducation est-elle totale ?

05/09/2023 | Education, Service public, Enfance et famille

Quels sont les principes de scolarisation des élèves handicapés ?

05/09/2023 | Education, Accessibilité-Handicap, Enfance et famille

Qui sont les accompagnants d’élèves en situation de handicap ?

05/09/2023 | Education, Accessibilité-Handicap, Enfance et famille

La carence de l’Etat dans la prise en charge d’un élève handicapé engage-t-elle sa responsabilité ?

05/09/2023 | Accessibilité-Handicap, Education, Service public

La « pénurie » de professeurs est-elle fautive ?

05/09/2023 | Education, Enfance et famille, Service public

Sous quelles conditions l’instruction à domicile est-elle possible ?

05/09/2023 | Education, Enfance et famille, Accessibilité-Handicap

Quels sont les contrôles effectués dans le cadre de l'instruction à domicile ?

05/09/2023 | Education, Laïcité, Enfance et famille

Quelles sont les différentes conditions de conclusion du contrat simple et du contrat d’association ?

05/09/2023 | Education, Enfance et famille, Service public

Quel est le degré de contrôle de l’Etat sur les établissements scolaires hors contrat ?

05/09/2023 | Education, Enfance et famille, 50 Questions

Quelles sanctions en cas d’ouverture irrégulière d’une école hors contrat ?

05/09/2023 | Education, Enfance et famille, Jeunesse

Services publics scolaires : qu’est-ce que le forfait communal ?

05/09/2023 | Education, Service public, Démographie

A quel régime sont soumis les enseignants des établissements d’enseignement privés ?

05/09/2023 | Service public, Education, Fonction publique

Les collectivités doivent-elles accorder les mêmes aides sociales aux élèves des écoles privées et publiques ?

05/09/2023 | Education, Social, Service public

La cantine scolaire est-elle un service public obligatoire ou facultatif ? Et qui est compétent ?

05/09/2023 | Enfance et famille, Alimentation, Service public

L’accès à la cantine scolaire peut-il être refusé en raison d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire ?

05/09/2023 | Alimentation, Education, Service public

Qu’est-ce que le projet éducatif territorial (PEDT) ?

05/09/2023 | Education, Enfance et famille, Service public

Quels sont les modes d’accueil possibles des enfants dans le cadre des activités périscolaires ?

05/09/2023 | Education, Rythme scolaire, Service public

Qui sont les agents territoriaux susceptibles d’exercer des fonctions d’animation en accueil de loisirs ?

05/09/2023 | Enfance et famille, Fonction publique, Rythme scolaire

Quelle collectivité est compétente en matière de transport scolaire ?

05/09/2023 | Education, Mobilité - transports, Décentralisation

Le transport des élèves et étudiants en situation de handicap fait-il l’objet d’un régime spécifique ?

05/09/2023 | Education, Accessibilité-Handicap, Mobilité - transports

Quels sont les modes de gestion possibles de ces services publics ?

05/09/2023 | Education, Service public, Gestion locale

Que comprend le service public de la santé scolaire ?

05/09/2023 | Education, Santé, Service public

La médecine scolaire va-t-elle être transférée aux départements ?

05/09/2023 | Décentralisation, Santé, Education

Comment se traduit la laïcité de l’enseignement public ?

05/09/2023 | Education, Laïcité, Enfance et famille

Ecole : des autorisations d’absence ou dispenses d’activité pour motif religieux sont-elles possibles ?

05/09/2023 | Education, Laïcité, Enfance et famille

Les menus de substitution sont-ils obligatoires à la cantine ?

05/09/2023 | Education, Alimentation, Laïcité

Les élèves peuvent-ils manifester leur appartenance religieuse ?

05/09/2023 | Education, Laïcité, Enfance et famille

Les accompagnateurs de sorties scolaires peuvent-ils manifester leur appartenance religieuse ?

05/09/2023 | Education, Enfance et famille, Laïcité

Le droit de grève des agents du service public scolaire est-il garanti ?

05/09/2023 | Education, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Comment concilier droit de grève et continuité du service public scolaire ?

05/09/2023 | Social, Education, Fonction publique

Ecole : des agents grévistes peuvent-ils être remplacés par une commune ?

05/09/2023 | Education, Service public, Social

Qu’est-ce que le service minimum d’accueil à l'école ?

05/09/2023 | Education, Service public, Fonction publique

Ecole : le maire peut-il refuser d’organiser le service minimum d’accueil ?

05/09/2023 | Service public, Education, Enfance et famille

Les services périscolaires et de restauration doivent-ils prévoirun service minimum en cas de grève ?

05/09/2023 | Alimentation, Education, Service public

Quelles sont les spécificités de la réparation des dommages causés ou subis par un élève confié aux « membres de l’enseignement public » ?

05/09/2023 | Education, Fonction publique, Enfance et famille

Que recouvre la notion de « membres de l’enseignement public » ?

05/09/2023 | Service public, Fonction publique, Education

Dans quels cas la responsabilité personnelle de l’agent membre de l’enseignement public peut-elle être engagée ?

05/09/2023 | Education, Fonction publique, Enfance et famille

Dans quels cas le juge administratif redevient-il compétent ?

05/09/2023 | Education, Fonction publique, Service public

La responsabilité de l’Etat ou d’une collectivité peut-elle être engagée pour harcèlement scolaire ?

05/09/2023 | Education, Enfance et famille, Social

Services publics scolaires : comment l’Etat et les collectivités locales protègent-ils leurs agents ?

05/09/2023 | Education, Fonction publique, Fonction publique territoriale

Comment les dommages causés par les agents non-membres de l’enseignement public sont-ils réparés ?

05/09/2023 | Service public, Education, Fonction publique

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