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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéSi le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux. Plutôt que de procéder par étapes, elle a décidé de déployer des réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire dans un court délai. Il s’agit, en 20 ans, de substituer intégralement le réseau cuivre, qui s’éteindra en 2030, par la fibre optique. Et de le faire rapidement parce que la variété des usages des services de communications électroniques et leur prépondérance dans la vie quotidienne des administrés et des entreprises ne cessent de croître. Or, pour réussir ce déploiement, les défis sont multiples : il faut garantir la concurrence pour éviter un monopole de fait sur le réseau ces communications électroniques ; dans le même temps, s’assurer que tout administré ou toute entreprise peut bénéficier d’un accès au réseau en fibre optique et que cette technologie n’est pas réservée aux grandes villes. De nombreux acteurs s’y emploient : l’Etat, bien entendu, l’Arcep, autorité de régulation des communications électroniques, et les opérateurs. Mais si les collectivités territoriales et leurs groupements n’avaient pas décidé de relever aussi ce défi technologique, l’objectif de la présence de réseaux en fibre optique sur tout le territoire, de Paris au plus petit village de la Mayenne, ne pourrait être relevé. Face à une matière techniquement et juridiquement complexe, 50 questions-réponses sur les acteurs, les enjeux et les problématiques essentielles des réseaux de communications électroniques et du très haut débit.
Par Anna Veran, Ana Nuytten, Laurent Bonnard, Marianne Hauton, Marion Terraux, Philippe Guellier, avocats à la cour, cabinet Seban et associés
Références
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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « Elan »). -
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. -
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. -
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 118-II. -
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. -
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. -
Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’
article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation . - Code des postes et des communications électroniques.
- Code général des collectivités territoriales.
- Code de l’urbanisme.
-
Code rural et de la pêche maritime, art.
L. 162-2 etD. 161-24. -
Code de la construction, art. L. 113-10 ,R. 113-3 ,R. 113-4 etR. 113-5. -
Arcep, point d’étape et plan d’action sur les travaux relatifs à la qualité de l’exploitation des réseaux en fibre optique et aux raccordements finals, 25 novembre 2021. - Arcep, décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à THD en fibre optique.
Ressources
- Fibre optique, e-services, éducation, patrimoine... les chantiers numériques des collectivités, le dossier d’actus du « Courrier des maires ».
- Site internet de l’Arcep, et en particulier :
– Grand dossier – La fibre, le cadre réglementaire de la fibre, mis à jour le 10 juin 2022.
– Consultation publique : projet de plan de fermeture du réseau boucle locale cuivre d’Orange, 7 février 2022.
– Le plan « France très haut débit », mis à jour 10 juin 2022.
– Plan de fermeture du réseau de boucle locale cuivre d’Orange.
– Marché du haut débit et du très haut débit fixe, le rythme de déploiement et de l’adoption de la fibre optique (FTTH) se stabilise à un niveau élevé, 9 décembre 2021.
- Rapport du médiateur des communications électroniques pour l’année 2021.
- Réseau RCube THD.
- Site internet de l’Avicca, Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’Audiovisuel, et son Observatoire du très haut débit.
- Communications électroniques : le cadre juridique du déploiement des réseaux à très haut débit, Marion Terraux et Marianne Hauton, « La Gazette des communes », 13 novembre 2019.
Lexique / Glossaire
Amel
Appel à manifestation d’engagement local.
Amii/zone Amii
Appel à manifestations d’intention d’investissement.
Arcep
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
FTTH
« Fiber to the home », fibre optique déployée jusqu’au client final.
IRU
« Indefeasible rights of use », ou droit irrévocable d’usage.
RIP
Réseau d’initiative publique.
ZMD
Zone moins dense.
ZTD
Zone très dense.
