Les relations entre les collectivités territoriales et les associations

De nombreuses mesures ont bouleversé ces dernières années les relations entre les associations et les collectivités territoriales, comme la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales du 14 février 2014 et la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définissant notamment les subventions. Plus récemment encore sont intervenues la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, et la loi « Notre » du 7 août 2015 mettant fin à la clause générale de compétence dans les régions et départements, tout en préservant leurs capacités à soutenir des secteurs stratégiques pour les associations, érigés en compétence partagées. Malgré les incitations au renforcement des partenariats prévues par ces récents textes, force est de constater que les relations entre collectivités et associations sont marquées par une baisse des subventions en raison de la diminution des ressources financières locales et une prudence accrue des personnes publiques face aux nombreux risques induits. Ce 50 questions-réponses vise à clarifier ces relations au regard du nouveau cadre législatif, réglementaire et financier.

Par Aloïs Ramel, Sonia Kanoun et Stella Flocco, avocats à la cour, cabinet Seban & associés

LES AIDES APPORTEES AUX ASSOCIATIONS

Existe-t-il une définition légale de la subvention ?

Oui. Mais seulement depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui insère un article 9-1 à la loi du 12 avril 2000. Celui-ci dispose que « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement[…]