Les relations entre collectivités territoriales et associations

De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales, en particulier la Charte des engagements réciproques Etat, mouvement associatif et collectivités territoriales du 14 février 2014 incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats en période de baisse des dotations de l’Etat. Mais aussi la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la circulaire du 29 septembre 2015. Ou encore les différentes lois de réforme territoriale mettant fin à la clause générale de compétence dans les régions et les départements, encadrant ainsi les relations avec les associations. Dans ce contexte, le régime des aides apportées par les collectivités aux associations, l’intervention des élus locaux dans la gestion associative et le délicat régime juridique des associations prestataires de collectivités s’en trouvent bouleversés. Sans compter les épineuses reprises d’activités associatives par les collectivités, qui doivent inciter les élus à respecter scrupuleusement les procédures avant d’apporter leur soutien à toute association. 50 questions-réponses pour faire le point sur ces relations mouvantes.

Par Jean-Louis Vasseur, Aloïs Ramel, Sonia Kanoun, Agathe Delescluse, Stella Flocco, avocats, cabinet Seban & associés

Les aides apportées par les collectivités aux associations

Existe-t-il une définition légale de la subvention ?

Oui. Mais seulement depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui dispose que « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte[…]