Les relations banques-collectivités territoriales - Références juridiques, sites et liens utiles

Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Télécharger le document

Extrait du rapport public annuel 2009 de la Cour des comptes, relatif aux risques pris  par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d'emprunt
Télécharger le document

Extrait du rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes, relatif aux risques pris  par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d'emprunt
Télécharger le document

Rapport sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, commission d'enquête parlementaire, 6 décembre 2011
Télécharger le document

- FCL-Gérer la cité, conseil en finances locales, visiter le site internet

- Fidal,
cabinet de consultants en droit des collectivités locales notamment, visiter le site internet

Les références

Circulaire du 25 juin 2010 n°NOR/IOC/B/10/15077/C sur les produits financiers
offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Circulaire du 15 septembre 1992 n°NOR/INT/B/92/00260/C (abrogée par celle du 25 juin 2010)

Code civil : articles 1108, 1109, 1116 et 1147 (notamment)

Code de la consommation :
articles L.313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants

Code monétaire et financier :
articles L.533-11 et suivants et article L.533-4 ancien (avant le 1er novembre 2007)

Code général des collectivités territoriales :
articles L.2121-29, L.3211-1, L.4221-1, etc.

Règlement général de l'AMF :
articles 314-1 et suivants

Charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriales (signée le 7 décembre 2009) : consulter le document du ministère de l'Intérieur

Recevez vos newsletters gratuitement

FORMATIONS