Les relations banques-collectivités territoriales - Références juridiques, sites et liens utiles

Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

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Extrait du rapport public annuel 2009 de la Cour des comptes, relatif aux risques pris  par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d'emprunt
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Extrait du rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes, relatif aux risques pris  par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d'emprunt
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Rapport sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, commission d'enquête parlementaire, 6 décembre 2011
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- FCL-Gérer la cité, conseil en finances locales, visiter le site internet

- Fidal, cabinet de consultants en droit des collectivités locales notamment, visiter le site internet

Les références

Circulaire du 25 juin 2010 n°NOR/IOC/B/10/15077/C sur les produits financiers
offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Circulaire du 15 septembre 1992 n°NOR/INT/B/92/00260/C (abrogée par celle du 25 juin 2010)

Code civil : articles 1108, 1109, 1116 et 1147 (notamment)

Code de la consommation :
articles L.313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants

Code monétaire et financier :
articles L.533-11 et suivants et article L.533-4 ancien (avant le 1er novembre 2007)

Code général des collectivités territoriales :
articles L.2121-29, L.3211-1, L.4221-1, etc.

Règlement général de l'AMF :
articles 314-1 et suivants

Charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriales (signée le 7 décembre 2009) : consulter le document du ministère de l'Intérieur