Les règles relatives aux demandes électroniques adressées aux administrations

L’administration peut être saisie par voie électronique d’une demande, d’une déclaration, d’un document ou d’une information, ou répondre par cette voie. Lorsqu’il s’agit d’une demande effectuée par le public, des règles particulières s’appliquent.

 Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

1- La saisine d’une demande par voie électronique

Saisine. L’administration peut être saisie par voie électronique d’une demande et doit, sous réserve que la personne se soit préalablement identifiée, traiter cette requête sans demander confirmation ou répétition de l’envoi sous une autre forme.

Les téléservices. L’administration peut toutefois, pour l’accomplissement de certaines démarches administratives, mettre en place un ou plusieurs téléservices. Dans ce cas, elle n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. L’administration doit informer le public des téléservices qu’elle met en place et rend accessibles leurs modalités d’usage, notamment les modes de communication possibles.

Exceptions. La saisine par voie électronique peut toutefois être exclue par décret en Conseil d’Etat s’agissant de certaines démarches administratives pour des motifs d’ordre[…]