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Les règles du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau sont-elles modifiées ?

L’article 191 simplifie l’action publique sur la préservation de la ressource en eau. Sur demande de l’autorité compétente, l’Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sises dans l’aire d’alimentation de captages d’eau potable. Ce droit de préemption peut être délégué à un établissement public local lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable lui[…]

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