L'ancienne revendication des régions, devenir autorités de gestion des fonds européens, devrait devenir réalité après la déclaration commune signée avec le gouvernement. Mais quel périmètre, une programmation nationale ou régionale, un autorité de gestion de plein droit ?
Le 12 septembre 2012, le Premier ministre s’engageait, dans une déclaration commune avec les régions, « 15 engagements pour la croissance et pour l’emploi » à confier à celles-ci « la gestion des fonds européens de la prochaine génération aux régions, en particulier en matière de développement économique, de formation, d'innovation, d'aménagement du territoire et de développement rural ». « C’est une vraie avancée », se réjouit-on à l’Association des régions de France (ARF), qui souligne que plusieurs points restent à préciser.
1. Quel périmètre pour la gestion des fonds ?
L’ARF plaide pour obtenir la gestion des 4 fonds :
- Feder (Fonds européen de développement régional),
- FSE (Fonds social européen),
- Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural)
- FEP (Fonds européen pour la pêche) qui deviendra le Feamp (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).
Dans leur résolution finale , adoptée lors du Congrès des départements de France, du 19 au 21 septembre 2012, les présidents de conseils généraux ont demandé « la gestion du FSE des 2014, avec la possibilité d’une expérimentation dès le 1er janvier 2013, car les départements assurent l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles ». A cette demande, les régions répondent que la réglementation européenne ne connaît la programmation qu’aux niveaux NUTS 1 et 2, c'est-à-dire, pour la France, le niveau national ou régional. « On ne peut avoir de programmation départementale », souligne-t-on à l’ARF.
2. Programmation nationale ou régionale ?
« Les régions ne veulent plus de programmation nationale, comme sur le FSE ou le Feader. Elles veulent des programmes régionaux stricto sensu », affirme l’ARF, qui souligne que diagnostic, stratégie de programmation, mise en œuvre et gestion doivent être décidés au niveau régional. L’ARF regrette que les gouvernements utilisent les fonds européens en substitution aux fonds nationaux pour financer des politiques nationales. Ce qui est particulièrement le cas avec le FSE et le Feader. Les discussions en cours avec les cabinets des ministres concernés montreraient une certaine réticence chez certains. En cas de blocage, l’ARF estime que les présidents de régions n’hésiteraient pas à utiliser l’arme budgétaire en refusant de verser les contreparties.
3. Une gestion de plein droit ?
Les régions refusent d’être autorité de gestion déléguée d’une subvention globale, comme certains l’envisageraient au niveau de l’Etat. Les régions qui ont actuellement ce statut ne peuvent piloter les choix stratégiques prendre de décision sans l’aval du préfet, lui-même encadré par un ministre. Une situation à remettre en perspective avec la future loi sur la décentralisation.
Selon l’ARF, la décision sera prise « dans les jours ou les semaines qui viennent ». Sans attendre, les régions s’organisent et prévoient le transfert de personnels de l’Etat. « Il y aura négociation, avec un risque de conflit sur le nombre et personnes transférées », prévoit-on à l’ARF qui se base sur les transferts précédents, « rarement calmes ».
L'INCONNUE DU BUDGET EUROPEEN
Pour mettre en œuvre les fonds européens, encore faut-il disposer d’un budget. Celui-ci est encore en négociation au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement. Une décision devrait être prise lors du Conseil de décembre. E l’inquiétude des régions est grande. Avec la crise financière, la politique de cohésion, remise en cause régulièrement tous les sept ans, est plus que jamais sur la sellette. Or, pour la France, elle est mise en balance avec la PAC. Si les pays qui demandent la suppression de la politique de cohésion pour les régions les plus développées obtiennent satisfaction, « c’est la remise en cause de la politique d’innovation, de compétitivité et de soutien à l’innovation », craint-on à l’ARF. L’association a d’ailleurs envoyé, la semaine dernière, une lettre au Premier ministre lui demandant de ne sacrifier aucune catégorie de régions. L’inquiétude porte aussi sur le sort réservé aux régions en transition potentiellement au nombre de 10 en France. Ni la position du Conseil ni celle de la France ne sont claires, estime l’ARF.
