Le gouvernement présentera son deuxième projet de loi de décentralisation lors du Conseil des ministres du 2 avril. Ce texte sera déposé au Sénat où il devrait être discuté en séance publique mi-mai. « Le gouvernement espère une première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale avant l’été, puis une deuxième lecture et un vote définitif à l’automne », a indiqué Marylise Lebranchu, le 23 janvier, lors de la présentation de ses vœux à la presse. La ministre de la Décentralisation a confirmé que « ce deuxième texte actera la régionalisation de l’action publique » décidée par le Premier ministre.
Dans le prolongement du projet de loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi, et de promotion de l’égalité des territoires », présenté le 10 avril 2013 en Conseil des ministres, le texte « amendé et enrichi » par le gouvernement transfèrera des blocs de compétences « exclusives » aux conseils régionaux (orientation-apprentissage, formation professionnelle, développement économique, innovation et recherche, transport hors réseau urbain).
Dans ces domaines, les régions pourront adopter des « schémas opposables » aux autres niveaux de collectivités et à leurs groupements. Les acteurs locaux conviendront des modalités de répartition de leurs interventions (habilitation, délégation, transfert…) au sein des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) « qui seront le véritable instrument de la rationalisation de l’action publique et de la clarification des compétences », a souligné Marylise Lebranchu.
Des régions encouragées à la « fusion volontaire »
Le projet de loi devrait aussi encourager la « fusion volontaire » de certaines régions (après les élections de 2015) via un mécanisme d’incitation financière. « L’Etat pourrait agir de façon plus autoritaire seulement au terme d’une période de volontariat », a précisé la ministre.
Le gouvernement devra aussi répondre à deux demandes de l’Association des régions de France (ARF) : transférer un « pouvoir réglementaire aux régions pour adapter les règles aux spécificités des territoires », et donner aux régions « des ressources plus dynamiques et plus en lien avec leurs compétences ».
Parallèlement, le texte présenté début avril confortera les conseils généraux dans leurs missions de solidarité humaine et territoriale (renforcement de leur rôle en matière d’ingénierie).
« Les communes et EPCI garderont une clause de compétence générale »… « Plusieurs mesures nouvelles concerneront les intercommunalités », a indiqué le cabinet de la ministre, sans plus de précisions à ce stade.
Interrogée sur le devenir du Haut conseil des territoires (HCT), dont la création a été supprimée par le Sénat lors de la discussion du premier texte de décentralisation, Marylise Lebranchu a laissé planer le doute et estimé qu’« à chaque jour suffit sa peine », en rappelant que la création de cette instance avait été initialement proposée par… les sénateurs dans le cadre des Etats généraux de la démocratie territoriale.
