Les régions demandent une fiscalité dynamique

Martine Kis
Les régions demandent une fiscalité dynamique

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Les régions demandent à bénéficier de quatre nouvelles taxes qui leur donnerait une autonomie fiscale et des ressources dynamiques, alors que les dotations de l'Etat sont en baisse.

Avec seulement 9 % d’autonomie fiscale, les régions estiment avoir été mises sous tutelle depuis les réformes fiscales de la majorité précédente. Une situation sur laquelle l’Association des régions de France (ARF) souhaiterait revenir à l’occasion de la conférence des finances publiques locales qui pourrait se tenir le 16 juillet 2013. Celle-ci devrait en effet avancer sur la question du pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités locales  ainsi que sur propositions de l’ARF reprises par le Comité des finances locales du 25 juin.

Le paradoxe des régions
Lors d’une conférence de presse, le 3 juillet, Alain Rousset, président de l’ARF, soulignant donc le paradoxe de la situation des régions : « Alors qu’elles portent les investissements d’avenir, elles disposent du panier de ressources le plus étroit », leur autonomie fiscale ne reposant que sur la carte grise. « La région est la collectivité la moins dépendante de la CVAE alors qu’elle est chargée du développement économique », ajoute le président. Le rendement de la TICPE, compensation pour des transferts de personnels, est en baisse, de même que les dotations de l’Etat. Alors que celui-ci demande investissements et cofinancement de ses propres compétences.

Selon Martin Malvy, président de la région Midi-Pyrénées, si les recettes des régions avaient suivi la même augmentation que celles des autres collectivités, celles-ci se seraient accrues de 1,2 milliard d’euros (pour un total aujourd’hui de 24,5 milliards, dotations et recettes comprises).

Quatre pistes
L’ARF a proposé douze pistes d’évolution au Comité des finances locales. A l’issue du CFL du 25 juin, quatre pistes ont été conservées. « Elles sont loin de répondre à la demande, souligne Martin Malvy. Elles n’apporteraient, selon la DGCL, que 200 à 300 millions d’euros de recettes potentielles. »

Les régions ne demandent pas de nouveaux impôts”

« Les régions ne demandent pas de nouveaux impôts, insiste Martin Malvy. Nous sommes prêts à accepter une baisse des compensations de l’Etat s’il nous attribue une fiscalité qui permet le dynamisme. Nous proposons de substituer 5 milliards de dotations de l’Etat par des recettes fiscales évolutives. »

Versement transport (VT). « Il est anormal que seule la région n’ait pas de recettes affectées aux transports en commun alors que depuis 10 ans la dépense a doublé », déplore Martin Malvy. L’ARF souhaite percevoir le VT sur toutes les communes, avec un taux différent selon qu’elles se situent ou non dans un périmètre de transport urbain (PTU). Solution qui rapporterait entre 700 et 800 millions d’euros. Le CFL, lui, propose un VT interstitiel, hors PTU, dont le produit ne serait que de 38 millions d’euros. « Inacceptable », pour l’ARF.

Taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Il s’agirait d’une CFE, cotisation foncière des entreprises additionnelle. Problème : la base est peu dynamique et mal répartie sur le territoire.

Taxe d’aménagement. Cette taxe, très performante, mais dépendante de la conjoncture économique, est entrée en vigueur en mars 2012 au profit des communes ou EPCI, départements et région Ile-de-France.

Taxe sur le numérique. « Les régions financent les réseaux et les usages comme la numérisation des lycées, le e-commerce, la modernisation de l’hôtellerie… Il serait vertueux qu’une partie revienne pour alimenter le développement numérique », estime Alain Rousset.

L’ARF souligne que l’Etat n’a effectué aucune estimation détaillée de ces propositions.

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