Les procédures d’expropriation

Le code de l’expropriation a été modifié en 2013 afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’avaient pas été codifiées, améliorer le plan du code et donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. Puis, en 2014, il a été procédé à sa recodification. Depuis lors, il n’y a pas eu de réforme majeure en la matière. La réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020 a toutefois eu un impact sur la procédure en fixation judiciaire des indemnités d’expropriation. Par ailleurs, tant le Conseil d’Etat que la Cour de cassation ont apporté des précisions jurisprudentielles permettant de mieux appréhender certains aspects de la phase administrative ou de la phase judiciaire. Ces 50 questions-réponses rappellent ainsi les fondamentaux de l’expropriation, mais surtout les actualisent au regard de ces dernières évolutions procédurales et jurisprudentielles.

Par Barbara Rivoire, avocate associée et Jonathan Azogui, avocat, Sartorio avocats

L’UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION

Pourquoi faire le choix de l’expropriation ?

L’expropriation est un mode d’acquisition d’immeubles sortant du droit commun en vue de permettre la réalisation de projets d’intérêt général. Cette procédure, particulièrement prisée en ces temps de pénurie du foncier, est strictement encadrée. En effet, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (art. 545 du code civil). De même, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment (...) » (art. 17 de la[…]