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Les procédures à suivre pour évacuer les campements établis illégalement

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Les procédures à suivre pour évacuer les campements établis illégalement

Gens du voyage

© Flickr/ville d

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le Courrier des Maires - édition Abonné

A l’issue du confinement de mai 2020, les maires ont tenté d’évacuer les campements de fortune de personnes en grande précarité, migrants ou Roms, irrégulièrement installés sur des terrains inoccupés. Mais la procédure mise en œuvre ne prenait pas en compte les évolutions réglementaires de la résorption des camps illicites. Et bon nombre d’arrêtés de police administrative ont été suspendus ou annulés.

Par David Conerardy et Alexandra Aderno, avocats à la cour, SCP Seban et associés

1- Les pouvoirs de police administrative du maire

Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Bien plus, le maire a l’obligation positive de faire usage de ses pouvoirs de police. En d’autres termes, il est tenu de faire usage de ses pouvoirs de police lorsque la situation l’exige sans quoi, selon une jurisprudence constante, sa carence à prendre les mesures nécessaires constitue une faute grave de nature à engager la responsabilité de la commune (CE, 26 juillet 1918, époux Lemonnier).

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