Les principales jurisprudences des collectivités territoriales en 2012

Subvention aux associations cultuelles, accès à la cantine scolaire, interdiction des OGM, permis de construire d’une antenne relais, urbanisme commercial, droit des marchés publics, occupation du domaine public, gestion des agents territoriaux… la jurisprudence appliquée aux actes des collectivités est abondante. Ce « 50 questions » synthétise les principales décisions rendues en 2012.

"50 Questions" rédigé par Eric Sagalovitsch, avocat à la Cour, SCP Sartorio-Longueue-Sagalovitsch & Associé

I - FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS

Composition des commissions municipales

L’article L.2122-22 du CGCT permet aux conseils municipaux de constituer différentes commissions permanentes à la condition, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le juge administratif précise que l’expression du pluralisme des élus est garantie, pour les commissions municipales permanentes (à l’exclusion des commissions d’appel d’offres) par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la[…]