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Les principales jurisprudences des collectivités territoriales en 2012

La rédaction

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2 commentaires

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mairie du Cannet - 03/09/2013 15h:20

bonjour, nous sommes abonnés au Courrier des maires (ref 6/1263733) et souhaiterions avoir accès à l'intégralité des 50 questions sur l'étude d'impact de novembre 2012. Est-ce possible? merci

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Martine Kis - 05/09/2013 12h:30

Des problèmes techniques en cours de résolution empêchent l'accès à l'intégralité des 50 questions. Nous en sommes désolés et espérons voir rapidement la solution à ce problème.

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Les principales jurisprudences des collectivités territoriales en 2012

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Subvention aux associations cultuelles, accès à la cantine scolaire, interdiction des OGM, permis de construire d’une antenne relais, urbanisme commercial, droit des marchés publics, occupation du domaine public, gestion des agents territoriaux… la jurisprudence appliquée aux actes des collectivités est abondante. Ce « 50 questions » synthétise les principales décisions rendues en 2012.

"50 Questions" rédigé par Eric Sagalovitsch, avocat à la Cour, SCP Sartorio-Longueue-Sagalovitsch & Associé

I - FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS

Composition des commissions municipales

L’article L.2122-22 du CGCT permet aux conseils municipaux de constituer différentes commissions permanentes à la condition, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le juge administratif précise que l’expression du pluralisme des élus est garantie, pour les commissions municipales permanentes (à l’exclusion des commissions d’appel d’offres) par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la[…]

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