Les principales annonces du 97e Congrès des maires de France

DGF

« La refonte totale de la dotation globale de fonctionnement sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016. Il reste donc dix mois pour améliorer sa clarté et son équité », a indiqué André Vallini, secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale, le 27 novembre, lors du débat sur les finances locales.

Valeurs locatives

L’arrêté permettant le lancement de l’expérimentation, en 2015, de la révision des valeurs locatives des logements, dans l’optique d’une généralisation en 2018, n’est toujours pas paru. Résultat : plusieurs associations d’élus estiment plausible un report de l’expérimentation (prévue dans cinq départements) en 2016 et celui de la généralisation en 2019.

Le secrétaire d’Etat au Budget a pourtant confirmé le calendrier voté par le Parlement, le 27 novembre : « A quand la réforme des valeurs locatives ? Le Sénat a adopté l’année dernière un amendement pour lancer cette expérimentation très lourde, avec d’abord l’expérimentation sur 5 départements ».

« Nous sommes en train de réviser les valeurs locatives et la détermination du gouvernement est sans faille, y compris sur les locaux d’habitation », a promis, peu après, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini.

Normes

« A partir de 2015, nous aurons instauré le principe du coût zéro de la création d’une norme. Quand un ministre créera une norme nouvelle, il devra supprimer une autre norme dont le coût sera équivalent » (André Vallini, le 27 novembre).

En marge du congrès, le Sénat a, de son côté, désigné au sein de sa délégation aux collectivités territoriales un premier vice-président chargé de la simplification des normes : Rémy Pointerau, sénateur-maire UMP de Lazenay (Cher), devra « examiner les projets et propositions de loi comportant des normes applicables aux collectivités, et proposer dans toute la mesure du possible leur simplification ou leur suppression ». Et aussi examiner les suggestions des élus ayant répondu au questionnaire électronique du Sénat sur le sujet.

Statut de l’élu

Le Premier ministre a indiqué, le 27 novembre, que la proposition de loi Gourault-Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat « sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture ». Ce texte était en instance d’examen depuis plusieurs mois.

Associations

Sécurisation des financements, renforcement des relations avec les pouvoirs publics, valorisation de l’engagement associatif…, les propositions du rapport parlementaire sur l’avenir des associations, présentées le 20 novembre par les députés Alain Bocquet (PC) et Françoise Dumas (PS), ont été reçues cinq sur cinq par Patrick Kanner.

« J’ai reçu un rapport parlementaire sur les difficultés rencontrées par le monde associatif. J’y suis très sensible et (…) nous allons prendre des mesures pour y remédier tant que possible », a affirmé le ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports, le 25 novembre, à l’occasion de la présentation des résultats du Baromètre AME-Gazette-Courrier des maires sur les relations entre les collectivités et les associations.

Seuil intercommunal

« Lorsque vous avez une densité très faible, n’allons pas imposer 20 000 habitants. L’adaptation se fera, il faut reconnaître la diversité des territoires », a indiqué Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, le 26 novembre.

Le gouvernement prévoit de confier aux préfets un pouvoir « d’adaptation » du seuil minimum de 20 000 habitants pour tout EPCI à fiscalité propre institué par le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République.

Famille

Près d’un an après leur lancement, les schémas territoriaux des services aux familles vont être généralisés, a annoncé Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de la Famille, des personnes âgées et de l’autonomie, le 26 novembre.

Expérimentés en 2014, ils visent à réduire les disparités territoriales de l’offre d’accueil de la petite enfance en amenant les acteurs de chaque territoire à s’entendre sur un diagnostic des besoins et sur un plan d’actions. Pour la ministre, comme pour Daniel Lenoir, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), ces schémas sont indispensables pour coller au plus près des besoins des familles.

Education

« Je ne veux pas que les projets éducatifs territoriaux (PEDT) soient un facteur de blocage. Ils doivent préparer la complémentarité entre le temps scolaire et périscolaire. J’ai proposé à toutes les associations d’élus de travailler ensemble à une circulaire pour définir ce qu’est un PEDT. Elle sera adressée au personnel de l’Education nationale, pour qu’il accompagne les communes », a annoncé Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Education nationale, le 26 novembre.

Marchés publics

Jean Maïa, Directeur des affaires juridique (DAJ) de Bercy, a précisé le calendrier et la méthode de transposition des directives Marchés et Concessions lors de la conférence « Commande publique » organisée par le Club Marchés (Groupe Moniteur), le 27 novembre lors du Salon des maires et des collectivités locales.

L’Assemblée nationale a d’ores et déjà voté le 22 juillet une loi habilitant le gouvernement à transposer par ordonnance les deux directives, également votée par le Sénat en novembre. Jean Maïa considère que la loi d’habilitation devrait paraître « avant la fin de l’année » et espère que l’ordonnance sera votée mi 2015, pour produire ses effets dès début 2016.

L’ordonnance sera complétée par un ou deux décrets d’application. En matière de concessions le gouvernement hésitait. Finalement, a fait savoir Jean Maïa,la transposition de la directive se fera , elle, par une loi et un décret. Ils devraient également être publiés début 2016.