Les partenariats public-privé (PPP)

Le ministre de l’Economie estimait, en janvier 2011, qu’en 2020 les contrats de partenariat pourraient représenter un montant cumulé de 60 milliards d’euros. Le contrat de partenariat a, à ce jour, bien surmonté l’épreuve de la crise financière. Si les difficultés de l’hôpital Sud Francilien rappellent qu’il reste un contrat complexe, les projets de l’Euro 2016 démontrent qu’il constitue une pertinente alternative à la maîtrise d’ouvrage publique. Ce « 50 questions » rappelle le cadre juridique et financier de ces contrats.

"50 questions" réalisé par Eric de Fenoyl, avocat associé, et Agathe Maurer, avocate, département secteur public, TAJ, Société d'avocats — Le Courrier des maires n°252, décembre 2011

I - CADRE JURIDIQUE DU PPP

 1. Quels sont les textes fondateurs du contrat de partenariat public-privé ?

 L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat institue un dispositif à vocation générale : le contrat de partenariat. Elle procède par définition d’un cadre applicable à l’Etat (titre Ier) et transposition dudit cadre pour son application aux collectivités territoriales (titre II de l’ordonnance codifié aux articles L.1414-1 et s. du CGCT). Ce procédé d’élaboration de la[…]