Les outils de la loi sur la transition énergétique pour les collectivités - 3. L’économie circulaire

Après le bâtiment et les transports, Le Courrier des maires vous présente les dispositions concernant les collectivités locales dans le domaine de la lutte contre le gaspillage et de l’économie circulaire.

3. L’ECONOMIE CIRCULAIRE

Lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire

La loi a pour ambition de prendre en compte le cycle de vie complet des produits, depuis leur production jusqu’à leur recyclage.

L’objectif est environnemental, naturellement, mais aussi économique, avec une meilleure utilisation des ressources en matières primaires et secondaires et en protégeant, plus généralement, l’économie française. Le texte fixe comme objectif une hausse de 30%, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa consommation intérieure de matières.

Un certain nombre de mesures qui ne leur sont pas destinées prioritairement ont un impact sur les collectivités locales, en particulier dans le domaine des déchets.

Base de l’économie circulaire : la prévention et la gestion des déchets

La loi organise la hiérarchie des modes de traitement des déchets en donnant la priorité à certains objectifs :

• réduire de 10% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant ainsi que les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Des expérimentations peuvent être lancées sur des dispositifs de consigne ou de broyeurs d’évier ;
• développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement ;
• augmenter la quantité de déchets valorisés sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55% en 2020 et 65% en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Pour y parvenir, les collectivités devront généraliser le tri à la source des déchets organiques pour que, d’ici 2015 chaque citoyen dispose d’une solution lui permettant de ne plus jeter ses déchets organiques avec les ordures ménagères résiduelles. Les collectivités devront disposer d’une collecte séparée des biodéchets et de solutions de compostage de proximité.

A noter. Conséquence de ces dispositions : l’Etat n’aidera plus la création d’installation de tri mécano biologique, sans tri à la source des biodéchets. Et les collectivités devront généraliser la tarification incitative en matière de déchets. Objectif : quinze millions d'habitants couverts par celle-ci en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

• étendre les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022 ;
• valoriser sous forme de matière 70% des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
• assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet.

A noter. Cette valorisation doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d'électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, dimensionnées pour un besoin local et facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets.

Adieu aux sacs de caisse

A compter du 1^er janvier 2016, il est mis fin aux sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.

Puis, à compter du 1^er janvier 2017, fin des sacs en matières plastiques « fruits et légumes », sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Cette interdiction porte également sur la vente de ces sacs. Même interdiction pour les sacs en plastique oxo-fragmentable.

Véhicules hors d’usage

Le maire peut désormais mettre en demeure le propriétaire d’une voiture abandonnée sur la voie publique et hors d’usage de la remettre en circulation ou de la faire enlever.

Sinon, le maire peut procéder à ces opérations, aux frais du propriétaire. Le maire peut même intervenir sur une propriété privée, si le véhicule sert de gîte à des nuisibles, situation qui se rencontre particulièrement dans les départements d’outre-mer.

Réduire la consommation de papier

Les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30%, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens.

A partir du 1^er janvier 2017, au moins 25% des papiers à base de fibres et imprimés acquis par les collectivités doivent être issus de papiers recyclés((Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50% de fibres recyclées.)). La proportion sera de 40% en 2020. Les autres papiers doivent être issus de forêts gérées durablement.

Concernant les déchets d’emballage et de papiers graphiques, les collectivités doivent en harmoniser le tri à l’échelle nationale par le biais du renouvellement du parc des bacs de collecte d’ici 2025.

Matériaux de chantiers

Au plus tard en 2020, 70% des déchets de chantiers et de routes dont les collectivités sont maîtres d’ouvrages doivent être réemployés, recyclés ou valorisés. Cette exigence doit être intégrée dans les appels d’offres.

Dans l’autre sens, 50% à partir de 2017, puis 60% à partir de 2020 des matériaux utilisés par les collectivités pour les chantiers routiers sont issus de déchets.

Prime aux collectes vertueuses

Une tarification incitative de second niveau peut être mise en place, lorsque la collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou un syndicat, au bénéfice des collectivités réalisant la meilleure collecte.

Prime à la proximité

Le traitement des déchets doit se réaliser au plus près de leur production afin de contribuer à la transition vers l’économie circulaire et de limiter les transports.

A noter. La notion de proximité dépend de la nature des déchets, des modes de traitement disponible, des débouchés…

Comptabilité analytique

La gestion des déchets fera désormais, après publication d’un décret d’application, l’objet d’une comptabilité analytique. Les indicateurs fondés sur cette comptabilité feront l’objet d’un rapport annuel présenté par le maire ou le président d’EPCI au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante.