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le Courrier des Maires - édition Abonné
Besoins en logements, protection de l’environnement et aménagement durable : le développement urbain est soumis à différentes contraintes et besoins. L’opération d’aménagement permet de reconstruire la ville sur la ville, mais sa mise en œuvre en milieu déjà urbanisé est complexe, et soulève des questions écologiques, de mobilité, de coûts de maîtrise foncière ou encore de relogement. Sa réalisation en milieu naturel suscite également des questionnements quant à l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Enfin, ces opérations génèrent un contentieux important, dans un contexte de multiplication des procédures.
Aussi, l’opération d’aménagement, notion protéiforme, recouvre-t-elle plusieurs dimensions : foncière, institutionnelle (quels acteurs ?), contractuelle (quels contrats ? quels partenaires ?), financière (quels financements ? quel risque ?), environnementale (quels impacts ? quelle compensation ?), procédurale (quels outils ? quelles autorisations ?), et calendaire. Les personnes publiques, « gestionnaires et garantes » du « territoire français » en tant que « patrimoine commun de la nation » n’ont d’autre choix que de faire face à cette complexité. 50 questions-réponses pour aider les acteurs de l’aménagement à sécuriser au mieux leurs opérations.
Par Céline Lherminier et Pierre Laffitte, avocats à la cour, cabinet Seban et associés
Les principes, modalités et acteurs
Définition, acteurs, modes de réalisation, foncier nécessaire, droit de délaissement, études préalables et de sécurité, modes de concertation préalable, organisation, évaluation environnementale, projet… De 1 à 17
Les procédures d’aménagement
Obligations de relogement, documents d’urbanisme, équipements, maîtres d’ouvrage, procédures d’aménagement, « périmètre d’attente », de sursis, zones d’aménagement concerté, projet urbain partenarial… De 18 à 32
Les concessions d’aménagement
Principes, concession-marché, régimes, de passation, quasi-régie, avenant, clôture, annulation de la ZAC, participations, mandats, ZAC à maîtrise foncière partielle, macrolot, sous-concession... De 33 à 50
Références
- Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
- Loi « Elan » du 23 novembre 2018.
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur ».
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « loi Boutin ».
- Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi « MOP ».
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
- Décret du 25 mars 2022 : décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets.
- Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.
Ressources
- La hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, 50 questions du « Courrier des maires », juin 2021.
- Les procédures d’expropriation, 50 questions du « Courrier des maires », octobre 2020.
- La participation du public aux projets d’aménagement et aux projets urbains, 50 questions du « Courrier des maires », octobre 2018.
Lexique
CRAC
Compte rendu annuel aux collectivités. Il s’agit du document adressé chaque année par l’aménageur à son concédant, de manière à ce que ce dernier puisse contrôler son activité et l’état d’avancement de l’opération. Il est prévu par les dispositions de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme.
Dureté foncière
Cette expression, non juridique, est consacrée par la pratique. Elle exprime le cas dans lequel il est difficile d’acquérir le foncier nécessaire à une opération et recouvre des situations différentes : absence de possibilité d’obtenir un accord amiable en raison du défaut de volonté des propriétaires, copropriétés complexes, présence de biens sans maître, etc.
Semop
Société d’économie mixte à opération unique. Société créée pour une durée limitée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales avec un opérateur économique en vue de la conclusion d’un contrat portant sur la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement, d’aménagement ou la gestion d’un service public ou pour certaines autres opérations d’intérêt général (art. L.1541-1 et s. du CGCT).
SPLA
Société publique locale d’aménagement. Société dont le capital est exclusivement détenu par des collectivités territoriales, en vue de mettre en œuvre des opérations d’aménagement et de construction ou des services publics (art. L.327-1 du code de l’urbanisme).
SAS d’aménagement
Société par actions simplifiée, de droit commercial, composée a minima de deux associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Elle peut être composée d’acteurs privés et d’acteurs publics en vue de se voir confier une mission d’aménagement (art. L.227-1 et s. du code du commerce).
