D’une part, elles peuvent faire l’objet d’une rectification d’office lorsque le président de la CRTC constate que le rapport d’observations définitives est entaché d’une erreur ou d’une omission matérielle. Cette décision est prise après avis conforme du ministère public. Le rapport rectifié se substitue alors au précédent (R.[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr
