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Les obligations de reprise du personnel dans les contrats des collectivités territoriales

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Publié le 03/05/2013 à 14h53

Sujets relatifs :

50 Questions, Emploi, Fonction publique

6 commentaires

Technicien - 27/03/2014 22h:52

Peut on remplace un fonctionnaire par le la sous traitance, Pour fire le même travail Merci

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Patricia Goupil - 29/05/2014 08h:34

En cas de reprise d une partie de l activite par la collectivite les salaries affectes a cette activite doivent ils etre transferes a la collectivite en vertu de cet article ? Merci

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Belloni - 17/10/2014 13h:28

Les locaux que j occupé sont repris par la mairie pour être attribuer à une autre boulangerie le repreneur des locaux doit t il reprendre le contrat de ma vendeuse?

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sandrine1966 - 17/11/2015 23h:43

En cas d'arrêt de maladie le nouveau gestionnaire de la DSP doit il appliquer la convention collective de l'ancien employeur (notée sur nos nouveaux bulletin de salaire)?

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Zouzou - 05/12/2015 07h:37

Bonjour, Je viens de perdre un client . Une autre entreprise de nettoyage reprend le site. Tout en sachant qu'un agent d'entretien y travaille depuis plus de 2 ans. Cet agent a commence avec 1 an de cdd reconduit de 1 an toujours en cdd jusqu'à 9 octobre 2015. Puis après je lui ai propose un cdi a partir de cette date jusqu'à ce jour et que cet agent ne possède aucun autre site.Je voulais savoir si cette personne entre bien dans l'annexe 7 de la reprise du personnel ou pas? Merci de m’éclairer.

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Doudou - 26/02/2016 22h:00

Bonjour. Les salariés concervent-t-ils leurs primes même si elles ne figurent pas sûr le contrat de travail ?

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Les obligations de reprise du personnel dans les contrats des collectivités territoriales — visuel50q-268-orp-2013

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Même si les collectivités territoriales n’ont pas pour vocation première de s’immiscer dans les questions relatives au droit du travail, elles doivent en tenir compte pour sécuriser la passation de leurs contrats.

"50 Questions" rédigé par Eric Sagalovitsch, avocat à la Cour, SCP Sartorio-Longueue-Sagalovitsch &Associé — Le Courrier des maires n°268, mai 2013

Lors de renouvellement de marchés publics ou de délégation de service public (DSP), les collectivités territoriales doivent de plus en plus fréquemment s’interroger sur les obligations de reprise du personnel (ORP), lesquelles ont pour source le Code du travail, une directive communautaire et de nombreuses conventions collectives. Même si ces collectivités n’ont pas pour vocation première de s’immiscer dans les questions relatives au droit du travail, elles doivent en tenir compte pour sécuriser la passation de leurs contrats. Ce « 50 questions » a pour objet de fournir des réponses aux questions que se posent les collectivités territoriales lorsqu’elles organisent une mise en concurrence pour renouveler un contrat administratif (marché public, délégation de service public et autres contrats…).